La retraite correspond souvent à une diminution des revenus : un cadre perçoit en moyenne 60 % de son ancien salaire avec ses différentes pensions (régime de base et complémentaire), un employé 80 %. Pour les générations qui cesseront leur activité professionnelle à l’horizon 2050, la perte de revenus sera encore plus conséquente.

Pour maintenir son train de vie, assurer ses dépenses courantes ou financer ses projets, il est nécessaire d’avoir des revenus supplémentaires. Vous bénéficiez peut-être d’un dispositif d’épargne retraite d’entreprise (contrat de retraite collectif, épargne salariale), mais cela ne suffira probablement pas ; des solutions complémentaires existent pour se constituer à titre individuel une épargne en vue de la retraite avec le nouveau Plan d’épargne retraite individuel, inauguré par la Loi Pacte.

Depuis le 1er octobre, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a modifié le paysage de l’épargne retraite en France, en le simplifiant.

Jusqu’à présent, plusieurs solutions étaient possibles pour préparer, personnellement, sa retraite : le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) accessible à tous, le contrat Retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés, le contrat pour les fonctionnaires type PREFON, et le contrat Retraite Agricole dédié aux exploitants agricoles.

L’ensemble de ces solutions a été regroupé en une seule : le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN). Le PERIN conserve le mode de fonctionnement général des précédents contrats, à savoir réaliser un effort d’épargne durant sa période d’activité professionnelle pour obtenir un revenu complémentaire à la retraite et permet aux souscripteurs la possibilité de réduire leur pression fiscale. Chacun peut en effet déduire de ses revenus professionnels le montant épargné, dans des limites qui restent propres à son statut professionnel.

Le PER Individuel s’adresse à tous les contribuables pendant leur vie active. Ainsi, peu importe votre statut, que vous soyez salarié, dirigeant, profession libérale, travailleur non salarié ou sans activité professionnelle, vous pouvez souscrire un plan d’épargne retraite.

Le PER Individuel est particulièrement adapté aux contribuables soumis à une forte imposition (tranches marginales d’imposition supérieures à 30 %) car les versements sont déductibles du revenu imposable. Plus vous êtes fortement imposé, plus vous réduisez vos impôts.

Tout au long de votre vie active, vous réalisez des versements qui peuvent être programmés et/ou libres. Il n’y a pas de plafond aux versements ni de versement minimal annuel.

• versement libre :vous effectuez vos versements au moment où vous le souhaitez, à partir de 500 € ;
• versements programmés :vous définissez les montants des versements et la périodicité. Vous pouvez interrompre ou modifier votre programme de versements quand vous le souhaitez.
  
  

Le but de ce contrat est de vous permettre de récupérer les fonds majorés des intérêts :

• au moment de votre départ à la retraite, vous percevrez une rente viagère (versée jusqu’à votre décès) réversible ou non,
• vous pouvez aussi débloquer vos fonds avant la retraite sous certaines conditions: fin des droits aux allocations chômage, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire, surendettement, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, décès de votre conjoint ou enfin, achat de la résidence principale.

 
Il est également possible de percevoir un capital dans 2 situations :

• avant le départ en retraite : pour acheter une résidence principale ou dans le cas d’un accident de la vie.
• au moment du départ en retraite :avant la loi PACTE, certains contrats d’épargne-retraite ne pouvaient être sortis qu’à 20 % max du capital. Il est désormais possible de sortir à 100 % en capital.
  
  * Sauf pour l’épargne correspondant à des versements obligatoires.

 
Il existe différentes formes de gestion :

• la gestion horizon retraite : les sommes affectées entre le fonds en euros sécurisé et les autres supports financiers évoluent. Plus votre retraite approche, plus la partie sur le fonds en euros est élevée.
• la gestion libre : elle vous permet de choisir la répartition de vos versements au sein des différents supports financiers proposés au sein de votre PER Individuel. Vous pouvez modifier les répartitions entre les différents supports à tout moment.

Le PER Individuel dispose de nombreux avantages :

• vous préparez votre retraiteen percevant un complément de revenus à vie grâce au versement d’une rente viagère ;
• vous pouvez sortir en capital au moment de la liquidation du PER Individuel. Cette somme peut être bienvenue pour un autre investissement ;
• vous avez la possibilité de sortir 100 % des fonds, avant le dénouement de votre contrat, pour acheter votre résidence principale* ;
• en cas de décès, vous protégez votre conjoint ou vos enfants en les nommant bénéficiaires de votre contrat. Ainsi, ils recevront tout ou partie de la rente prévue, et ce sans avoir à régler de droits de succession ;
• vous n’êtes pas plafonné dans vos versements. Il n’y a aucun minimum ni maximum ce qui vous laisse une grande liberté.

* Sauf pour l’épargne correspondant à des versements obligatoires.

 C’est aussi un outil d’optimisation fiscale pour alléger votre impôt :

• les sommes versées sur votre PER Individuel sont déductibles, chaque année, de vos revenus imposables, dans la limite de votre plafond fiscal. Plus votre taux d’imposition est élevé, plus votre économie d’impôts sera importante ; 
• vous pouvez reporter la disponibilité d’un plafondde déductibilité fiscale non utilisé pendant les 3 années suivantes. Vous avez aussi le droit d’utiliser le disponible de votre conjoint. De quoi diminuer encore vos impôts !
• le PER Individuel est un bon outil pour réduire la pression fiscalecar l’ensemble des fonds accumulés pendant toute la phase d’épargne sont exonérés d’ISF. 

Jusqu'au 1er janvier 2023, si vous détenez un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans et que vous êtes à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite vous pouvez le transférer vers un PER Individuel en profitant d'un abattement de 9.200 euros (ou 18.400 euros pour un couple) sur les gains du contrat. L'opération est fiscalement encore plus intéressante car les sommes réinjectées dans un PER individuel seront, dans certaines limites, déductibles du revenu imposable.

Il ne faut cependant pas oublier les avantages de l’assurance vie dont le capital reste disponible à tout moment. Sa fiscalité est également de plus en plus intéressante au fur et à mesure de l’ancienneté du contrat. Enfin, en terme de succession, renoncer à une assurance vie au profit d’un PER Individuel fait perdre à l’épargnant l’abattement individuel de 152.500 euros au titre des primes versées avant 70 ans.

Si vous détenez un contrat PERP ou un contrat de retraite Madelin, en le transférant sur un PER Individuel, vous pourrez bénéficier :

• à l’entrée d’une déduction fiscale du revenu imposable des versements effectués (dans la limite d’un plafond) ou renoncer à cet avantage à l’entrée et profiter d’une défiscalisation à la sortie ;
• de 3 options de sortie : en rente, en capital ou les deux ;
• d’un nouveau cas de déblocage anticipé : acquisition de la résidence principale.

Le PER individuel vous donne la possibilité de déduire ou non vos versements de votre revenu imposable. Suivant votre choix, la fiscalité qui s’applique est la suivante :

La fiscalité du PER individuel à l’entrée et à la sortie

Note : Taux en vigueur au 1^er janvier 2020 - IR = Impôt sur le revenu

(1) L’épargnant a le choix de déduire ou non ses versements de l’assiette de son revenu imposable (option valable pour chaque versement).

(2) Versements volontaires déductibles dans la limite de 10% des revenus nets d’activité professionnelle de l’année N-1, retenu dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année N-1

(3) Imposition forfaitaire globale de 30% correspondant au Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2%.

(4) Régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit (RVTG) : imposition au barème progressif de l’IR selon le régime des pensions de retraite après abattement de 10 %.

(5) Régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) : seule une fraction de la rente est soumise au barème progressif à l’IR. Cette fraction est déterminée selon un barème en fonction de l’âge du titulaire lors de la mise en service de la rente.

La fiscalité en cas de décès

(1) Cet abattement de 152 500 € est commun à l’ensemble des sommes taxables au titre des contrats d’assurance vie ayant le même assuré et le même bénéficiaire. Au-delà, prélèvement spécifique au taux de 20% pour la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € et à 31,25% au-delà.
(2) L’abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats d’assurance vie dont le défunt était l’assuré.

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 25/11/2020 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle - Seule la notice d’information a valeur de contrat.