Votre activité de constructeur de maisons individuelles est encadrée par la loi du 19 décembre 1990 qui vous impose d’une part, un cadre précis et réglementé en matière d’assurance et d’autre part, de nombreuses obligations, avec pour objectif de protéger votre client, le maître d’ouvrage.

La loi de 1990 a donc mis en place le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) qui s’impose, dès lors qu’une personne (maître d’ouvrage) fait construire un immeuble à usage d’habitation, ne comportant pas plus de 2 logements, destiné au même maître d’ouvrage, et situé sur un terrain lui appartenant ou pour lequel il est titulaire d’une promesse de vente.

Le CCMI prévoyant un ensemble de garanties destinées à protéger votre client, il est donc important pour les constructeurs de respecter les obligations et les procédures qui leur sont faites.

Le guide « Signer un Contrat de construction de maison individuelle » est donc un outil qui vous accompagne durant les différentes étapes de la mise en place du CCMI. Il est centré sur le CCMI avec fourniture de plan.

Il aborde les points essentiels suivants :

Quand devez-vous mettre en œuvre et signer un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?
Si le CCMI apporte au client toutes les garanties de bonne réalisation de son projet d’habitation, il est aussi un gage reconnu de professionnalisme pour tout constructeur. Sa mise en œuvre dépend d’un certain nombre de conditions.

Que doit contenir un CCMI ?
Le CCMI engage le constructeur, dans le cadre de la Loi, à réaliser et à livrer un projet, conformément à un plan, dans le délai et au prix convenus. S’agissant du contrat le plus utilisé dans la construction de maisons individuelles, il doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions. À l’inverse, attention, certaines clauses ne peuvent pas y être insérées car elles sont considérées par la Loi comme abusives.

Comment faire parvenir le CCMI ?
Le constructeur doit faire parvenir au maître d’ouvrage un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dernière partie traite des spécificités du CCMI sans fourniture de plan qui s’applique lorsque le maître d’ouvrage sollicite un constructeur à partir de plans déjà en main.