Certaines dispositions instaurées par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 - dite loi « Partage de la valeur » - ont été complétées par deux décrets.

Décret du 29 juin 2024, publié au Journal officiel du 30 juin 2024

Ce premier décret est venu définir les modalités d’application de la loi sur le partage de la valeur.

Quelles sont les principales modalités apportées par ce premier décret ?

• Affectation de la PPV sur un plan d’épargne salariale

Les salariés peuvent donc affecter leur PPV à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI), ou à un plan d'épargne retraite (PER Collectif, Pereco ou Pero), sous certaines conditions. La demande d’affectation des sommes versées au titre de la PPV doit être faite au plus tard dans les 15 jours suivant la réception du document indiquant le montant de la prime. Les entreprises disposant d’un plan d’épargne salariale doivent fournir au salarié, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paie, indiquant le montant brut de la prime, les retenues et les modalités d’affectation.

• Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Également instauré par la loi PPV du 29 novembre 2023, le dispositif « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » ou « PPVE » est un dispositif facultatif permettant aux entreprises de verser une prime exonérée de cotisations sociales, sous certaines limites, à leurs salariés lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté sur 3 ans. Il peut être mis en place par un accord collectif et doit bénéficier à l’ensemble des salariés sous certaines conditions d’ancienneté. Le montant de la prime varie selon certains critères comme la rémunération et la classification.

• Fonds labellisé des plans d’épargne

Les plans d’épargne salariale et retraite doivent désormais inclure, en plus du fonds solidaire, au moins un fonds labellisé. Ce dernier doit satisfaire à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.

Le décret du 29 juin a fixé la liste des labels : « Investissement Socialement Responsable », « France finance verte », « Relance », « Finansol », et « Comité intersyndical de l’épargne salariale ».

> En savoir plus sur le décret du 29 juin 2024 

Décret du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 6 juillet 2024

Ce deuxième décret, entré en vigueur le 7 juillet, apporte une série de précisions sur les modalités d’application de la loi sur le partage de la valeur.

 Quels sont les principaux points à retenir ?

• Le décret crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale investie dans un PEE

Pour rappel, l’épargne placée sur un plan d’épargne salariale est en principe bloquée 5 ans pour un PEE et jusqu’à la retraite pour un PER Collectif.

Néanmoins le législateur a autorisé le déblocage anticipé des sommes placées dans des cas bien définis, permettant ainsi aux épargnants de récupérer leur épargne sans renoncer aux avantages fiscaux propres à l’épargne salariale.

Cas de déblocage anticipé pour tous les plans d’épargne salariale : l’achat de la résidence principale et certains aléas de la vie (surendettement, invalidité, décès…).

Cas de déblocage anticipé pour le PEE : les cas cités ci-dessus ainsi que le mariage ou le Pacs, la naissance ou l’adoption d’un 3^e enfant, une séparation (avec garde d’un enfant), la cessation du contrat de travail ou encore les violences conjugales...

 Depuis le 7 juillet 2024, outre les cas déjà autorisés, il est possible de demander le déblocage anticipé de son épargne dans les trois cas suivants :

• le financement des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Il s’agit, entre autres, des travaux d’isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, d’installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable…) ; 
• l’achat d’un véhicule « propre » c’est-à-dire un véhicule (voiture, camionnette, moto, vélo neuf…) qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie. Le déblocage n’est pas possible pour l’achat d’un vélo électrique d’occasion ni pour l’achat d’un véhicule hybride ; 
• les dépenses liées à une activité de proche aidant permettant de couvrir les dépenses engagées dans le cadre de l’activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail.

Les deux premiers cas de déblocage anticipé s'appliquent aux faits générateurs survenus après le 6 juillet 2024. La demande de déblocage doit être effectuée au maximum 6 mois après l’achat du véhicule propre ou la réception de la première facture établie par l’entreprise réalisant les travaux de rénovation énergétique.

Tandis que le déblocage lié à l'activité de proche aidant est applicable aux demandes faites après cette date, y compris pour des situations antérieures, et peut être formulé à tout moment.

> Plus d'informations sur la loi Partage de la valeur

• Calcul du seuil et du plafond d’effectif

Pour rappel, la loi du 23 novembre 2023 impose aux entreprise de 11 à 49 salariés et réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Mais comment calculer les seuils de 11 et 49 salariés ?

Le décret du 5 juillet dispose que l’effectif de 11 salariés est calculé selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale. Il faut prendre en compte l’effectif salarié annuel de l’entreprise, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

À noter que la règle des cinq années civiles consécutives, prévue à l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale, ne s’applique pas pour constater le franchissement à la hausse du seuil des 11 salariés.

Cette règle de calcul de l’effectif s’applique également au plafond de 50 salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la PPV. 

SMABTP, votre assureur partenaire est à vos côtés pour vous informer et vous accompagner sur ces nouvelles dispositions.  

N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller Vie.

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 31/10/2024 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle - Seule la notice d’information a valeur de contrat.