March 28, 2024

Ce que change la « loi partage de la valeur » pour les entreprises

Afin de mieux associer les salariés aux bénéfices de l’entreprise, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu le 10 février 2023 par les organisations syndicales et patronales sur le partage de la valeur en entreprise. La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose cet accord, instaure, notamment, un dispositif de partage de la valeur pour les PME. Décryptage de la loi du 29 novembre 2023.

La loi du 29 novembre 2023 transpose l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur en entreprise avec pour objectif de mieux associer les salariés aux performances des entreprises.

Cette loi prévoit plusieurs mesures dont la plupart concernent les entreprises de moins de 50 salariés. Elle réaffirme également le principe selon lequel les sommes versées au titre du partage de la valeur ne peuvent se substituer aux salaires.

La loi est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.

Jusque-là, seules les entreprises de 50 salariés et plus étaient tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. La loi du 29 novembre 2023 a élargi l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les PME afin de mieux associer les salariés de ces entreprises aux performances. La loi crée ainsi des nouvelles modalités d’attribution, de versement de la prime et de placement de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite au sein des entreprises de 11 à 49 salariés.

Quel est le dispositif mis en place pour les entreprises de 11 à 49 salariés ?

Évolution majeure : à partir du 1er janvier 2025, sous certaines conditions, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur suivants :

  • soit la mise en place d’un régime de participation ;
  • soit la mise en place d’un régime d’intéressement ;
  • soit le versement d’un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERECO, PERECO-I)(1) ;
  • soit le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).

 (1) les PER obligatoires ne sont pas susceptibles de recevoir un abondement de l’entreprise.

Quelles sont les conditions à cette obligation ?

Pour mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur, les entreprises devront réaliser un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (soit 2022, 2023 et 2024).

Quelles sont les mesures introduites par la loi du 29 novembre pour les entreprises de 50 salariés et plus ?

Pour cette cible, la loi instaure une obligation supplémentaire en cas d’augmentation exceptionnelle des bénéfices, accompagnée des mesures suivantes :

  • la mise en place, avant le 30 juin 2024, d’une négociation obligatoire sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, avec l’objectif, notamment, de définir la notion « d’augmentation exceptionnelle des bénéfices » (notion qui pourra prendre en compte la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés les années précédentes…) ;
  • le partage des bénéfices exceptionnels avec les salariés pourra se faire sous la forme :
    - soit d’un supplément de participation ;
    - soit d’un supplément d’intéressement ;
    - soit de l’ouverture d’une nouvelle négociation sur la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (mise en place d’un régime d’intéressement, d’un versement d’un supplément d’intéressement ou de participation, d’un abondement à un plan d’épargne ou du versement d’une prime de partage de la valeur).

Quelles sont les règles applicables à la prime de partage de la valeur (PPV) dans l’entreprise ?

  • La mise en place :
    La prime de partage de la valeur, qui ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, peut être mise en place, quel que soit l’effectif de l’entreprise selon l’une des modalités suivantes :
    - soit par accord d’entreprise (selon les modalités légales) ;
    - soit par décision unilatérale de l’employeur (après consultation du comité social et économique s’il existe).
  • Le versement :
    L’entreprise peut verser deux PPV au titre d’une même année civile.
    Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, au cours d’une année civile.  
  • L’exonération de la prime :
    Le versement de la PPV se fait dans la limite du plafond d’exonération fiscal et social de 3 000 euros par an et par salarié.
    Le plafond d’exonération peut être porté à 6 000 euros par an et par salarié lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
    - l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement (si elle est soumise à l’obligation de participation*) ;
    - l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation (si elle n’est pas soumise à l’obligation de participation**).

* les entreprises de 50 salariés et plus sont soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation.

** les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation de mettre en place un régime de participation.

Attention : un décret d’application, à paraître, est nécessaire pour permettre le versement de la prime de partage de la valeur sur un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite.

Le régime fiscal et social de la Prime de partage de la valeur (PPV)

Le régime fiscal et social applicable à la PPV dépend de trois données : le montant de la rémunération du salarié bénéficiaire, la taille de l’entreprise et la date de versement.

  • Pour les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026

Les entreprises de 11 à 49 salariés

PPV ≤ 3 000 €
ou 3 000 € < PPV ≤ 6 000 €
Versement de la prime Cotisations sociales CSG/CRDS*, taxe sur les salaires Impôt sur le revenu Forfait social

Rémunération du salarié < à 3 SMIC


 

Directement au salarié Exonération** Exonération** Exonération** Exonération
Sur un PEE/PEI, PERCO, PERCO-I, PERECO, PERECO-I, PER obligatoire Exonération** Exonération** Exonération** Exonération
Rémunération du salarié à 3 SMIC Directement au salarié Exonération** Assujettissement au 1er Assujettissement au 1er Exonération
Sur un PEE/PEI, PERCO, PERCO-I, PERECO, PERECO-I, PER obligatoire Exonération** Assujettissement au 1er Exonération Exonération

* CSG au taux de 9,2% (dont 6,8% déductibles) et CRDS au taux de 0,5%.
** dans la limite du plafond et prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Les entreprises de 50 salariés et plus

PPV ≤ 3 000 €
ou 3 000 € < PPV ≤ 6 000 €
Versement de la prime Cotisations sociales CSG/CRDS, taxe sur les salaires Impôt sur le revenu Forfait social

Quelle que soit la rémunération du salarié


 

Directement au salarié Exonération** Assujettissement au 1er Assujettissement au 1er Exonération*
Sur un PEE/PEI, PERCO, PERCO-I, PERECO, PERECO-I, PER obligatoire Exonération** Assujettissement au 1er Exonération** Exonération*

*Pour les entreprises supérieures ou égales à 250 salariés, application du forfait social sur la fraction exonérée de cotisations sociales (forfait social au taux de 20 % ou de 16 % si l’investissement se fait sur un Plan d’épargne retraite collectif).
**dans la limite du plafond.

  • Pour les PPV versées à compter du 1er janvier 2027

Pour toutes les entreprises

PPV ≤ 3 000 €
ou 3 000 € < PPV ≤ 6 000 €
Versement de la prime Cotisations sociales CSG/CRDS, taxe sur les salaires Impôt sur le revenu Forfait social

Quelle que soit la rémunération du salarié


 

Directement au salarié Exonération** Assujettissement au 1er Assujettissement au 1er Exonération*
Sur un PEE/PEI, PERCO, PERCO-I, PERECO, PERECO-I, PER obligatoire Exonération** Assujettissement au 1er Exonération** Exonération*

* Pour les entreprises supérieures ou égales à 250 salariés, application du forfait social sur la fraction exonérée de cotisations sociales (forfait social au taux de 20 % ou de 16 % si l’investissement se fait sur un Plan d’épargne retraite collectif).
** dans la limite des plafonds d’exonération.