La faute du constructeur qui a établi et fourni à l’architecte chargé du dépôt du permis de construire, des plans non conformes au PLU, ne fait pas obstacle à son appel en garantie à l’encontre de cet architecte. L’architecte en validant ces plans a commis une faute qui est bien en partie à l’origine du préjudice subi par les maîtres d’ouvrage en entrainant l’annulation du permis de construire et donc de celui subi par le constructeur lui-même, condamné à les indemniser.

Dans cette affaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avait été conclu entre un constructeur et ses clients.

Par contrat séparé, les clients avaient donné mission à un architecte de réaliser l'esquisse, l'avant-projet simplifié et le dépôt de la demande du permis de construire, sur la base des plans réalisés par le constructeur.

Alors que le terrassement et divers travaux préparatoires avaient commencé, le permis de construire a été annulé par jugement irrévocable d'un tribunal administratif, au motif que l'implantation de la construction ne respectait pas le recul d'au moins 4 mètres par rapport à la limite séparative exigée au plan local d'urbanisme (PLU).

Les maîtres de l'ouvrage ont assigné le constructeur en résolution du contrat de construction et indemnisation de leur préjudice. Celui-ci a assigné l'architecte en garantie.

L’erreur avait été commise par le constructeur de maison individuelle lors de l’établissement des plans mais ces derniers avaient cependant été validés et déposés par l’architecte devant l’administration au soutien de la demande de permis de construire.

La Cour d’appel avait rejeté la demande de garantie formée contre l’architecte par le constructeur condamné à indemniser les maîtres de l’ouvrage des préjudices subis du fait de cette annulation du permis de construire.

Si la Cour d’appel avait bien admis le principe de l’action en garantie contre l’architecte, elle a estimé que la faute commise par ce dernier en déposant des plans non conforme au PLU, n’était pas à l’origine du préjudice subi par le constructeur mais qu’au contraire sa condamnation résultait de ses propres fautes ayant établi des plans erronés, et qu’au surplus l’architecte n’était tenu d’aucun devoir de conseil à son égard.

La Cour de cassation censure cet arrêt en retenant que la faute de l’architecte en validant ces plans et les produisant pour la demande de permis de construire est bien, en partie à l’origine des préjudices subis par les maîtres d’ouvrage du fait de cette annulation et par ricochet de celui subi par le constructeur qui doit les indemniser.