Les réformes s’inscrivent dans un contexte où les chiffres de la mortalité routière restent préoccupants : selon le rapport provisoire de l’Observatoire national, plus de 3 260 décès ont été enregistrés en 2025, soit une hausse de 2,1 % par rapport à 2024. Les pouvoirs publics souhaitent ainsi renforcer les dispositifs de prévention afin d’inverser cette tendance. 

Le grand excès de vitesse (+50 km/h) devient un délit

L’une des mesures marquantes est l’évolution du traitement du grand excès de vitesse. Désormais, dépasser la vitesse autorisée de plus de 50 km/h n’est plus considéré comme une simple contravention, mais constitue un délit pénal, même en l’absence de récidive. 

Quelles sont les peines encourues ?

• Jusqu’à trois mois d’emprisonnement.
• Amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € si réglés immédiatement).
• 3 750 € d’amende devant le tribunal correctionnel.
• Inscription au casier judiciaire.
• Retrait de 6 points du permis de conduire. 

Des peines complémentaires peuvent être prononcées

• Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, sans possibilité d’aménagement pour motif professionnel.
• Annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus.
• Confiscation du véhicule.
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans au plus.
• Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 

Le contrôle technique des véhicules s’intensifie

Cette disposition vise principalement à accélérer la réparation des véhicules présentant un défaut grave identifié, tel que les véhicules dotés d’airbags Takata classés « stop drive ». Dans ce cas :

• le véhicule sera automatiquement mis en contre-visite ;
• le contrôle technique ne pourra être validé qu’après réparation par un garagiste de la marque ;
• le véhicule n’aura plus le droit de circuler tant qu’il n’est pas réparé.

A noter :  des amendes administratives pouvant atteindre 1 500 euros pourront être infligées aux contrôleurs techniques qui omettraient de vérifier si un véhicule fait l’objet d’un rappel pour défaut critique.

Des radars nouvelle génération

La France déploie des radars intelligents capables de détecter automatiquement en sus du dépassement de vitesse autorisée plusieurs infractions : l’usage du téléphone au volant, le non‑port de la ceinture et le non‑respect des distances de sécurité. Chacune de ces infractions entraîne une amende de 135 € et un retrait de 3 points sur le permis. Le cumul des trois infractions, en plus d’un excès de vitesse, expose à 405 € d’amende et à un retrait de 8 points.

De plus, les données collectées sont croisées avec le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), ce qui permet aux autorités de vérifier automatiquement si un véhicule flashé est assuré ou non.

Lutte contre la non-assurance

Selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2024, environ 515 000 conducteurs roulaient sans assurance. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), organisme chargé d’indemniser les victimes lorsque le responsable d’un accident n’est pas assuré ou n’est pas identifié, a indemnisé près de 8 000 victimes pour un total de 123 millions d’euros, soit une hausse de 3,3 % par rapport à 2023.

La Délégation interministérielle à la Sécurité Routière (DSR) fait de la lutte contre la conduite sans assurance une priorité pour 2026, car elle met en péril la sécurité d’autrui et transfère le poids financier des dommages à l’ensemble de la collectivité. Désormais pour tout véhicule flashé en excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, le contrôle de l’assurance sera systématique. Concrètement, la plaque d’immatriculation est analysée et les données collectées par le radar sont croisées avec le Fichier des véhicules assurés (FVA). Les autorités peuvent ainsi identifier un défaut d’assurance. Cette vérification intervient après un délai de 3 jours.

Quelles sont les sanctions pour un conducteur non assuré ?

La conduite sans assurance constitue un délit. En cas de défaut d’assurance, les sanctions encourues peuvent être importantes : 

• une immobilisation immédiate du véhicule ;
• une amende forfaitaire délictuelle de 750 € (minorée à 600 € ou majorée à 1 500 € selon le délai de paiement) en cas de première infraction sans circonstance aggravante ;
• une suspension ou annulation du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
• la confiscation du véhicule par décision judiciaire ;
• une peine de travail d’intérêt général ou un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas de récidive ou si le conducteur non assuré est impliqué dans un accident, les sanctions deviennent plus sévères :

• la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans ;
• une amende pouvant atteindre 3 750 €. 
• une peine de travail d’intérêt général ou une peine de prison (jusqu’à 6 mois dans certains cas graves) ; 
• une interdiction de repasser le permis pendant un délai déterminé ;
• la confiscation obligatoire du véhicule ;

Pour rappel

En 2024, 216 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré.

Le conducteur non assuré encourt des risques financiers importants : s'il se rend responsable d’un accident de la route, il devra en assumer les conséquences financières. En fonction de la gravité des dommages, les sommes peuvent atteindre plusieurs millions d’euros, que le responsable devra payer quitte à y passer le reste de sa vie.

S’il ne peut pas en assumer les conséquences financières, les dommages causés par un conducteur non assuré sont pris en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Cette infraction fait donc peser sur la collectivité le coût humain et financier des accidents.