Facturation électronique : de quoi s’agit-il ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise, reçue et conservée sous format électronique, ce qui signifie que l’intégralité du processus de facturation est électronique. De son émission à la fin de sa période de conservation, une facture doit attester de son authenticité, de son intégrité et de sa lisibilité.

Les objectifs de la réforme

Il s’agit d’une réforme majeure qui a plusieurs objectifs : améliorer la compétitivité des entreprises ; simplifier les démarches fiscales avec le pré-remplissage des déclarations de TVA ; lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ; permettre une meilleure connaissance en temps réel de l’activité économique des entreprises.

Qui est concerné par la réforme ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur statut juridique ou leur régime d’imposition (y compris les micro-entreprises). Même si elle n’émet pas de facture, une entreprise devra être en mesure d’en recevoir au format électronique et, dans certains cas, de transmettre des données à l’administration.

Le calendrier 

À compter du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures au format électronique dès cette date.

Les petites entreprises et micro-entreprises auront, quant à elles, jusqu’au 1^er septembre 2027 pour se conformer à l’obligation d’émission électronique.

Enfin, la transmission de données à l’administration (e-reporting) suivra le même calendrier.

NOTA BENE
Ainsi, en tant qu’entreprise artisanale, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026 et vous aurez jusqu’au 1^er septembre 2027 pour vous conformer à l’obligation d’émission électronique.

Comment émettre et réceptionner les factures électroniques ?

À partir du 1^er septembre 2026, l’émission et la réception des factures électroniques entre entreprises françaises se feront obligatoirement via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), qui se chargera d’envoyer la facture au client professionnel. Il s’agit de plateformes accréditées par l’administration fiscale. Le site des impôts a publié la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées, ici. Il vous appartient d’en choisir une.

 Le e-reporting : de quoi s’agit-il ?

C’est une nouvelle obligation complémentaire à la facturation électronique qui consiste à transmettre à l’administration fiscale des informations sur des opérations non concernées par la facturation électronique.

Cela inclut notamment : les opérations avec des particuliers ou avec des entreprises étrangères, le montant de l’opération et le montant de la TVA facturée ou encore les données de paiement, notamment pour les prestations de services.

Quelles sont les obligations à respecter ?

Outre les mentions déjà obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, la réforme de la facturation électronique ajoute de nouvelles mentions obligatoires.

Devront donc figurer sur les factures électroniques :

• Le numéro SIREN de l’émetteur et du client ;
• L’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de celle du client ;
• La nature des opérations facturées : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits", si vous avez choisi ce régime spécifique de TVA.

Quels sont les bénéfices pour vous, artisan ?

La facturation électronique représente un gain en temps et en efficacité :

• suivi en temps réel de vos factures clients pour des règlements plus rapides et une meilleure gestion de votre trésorerie ;
• Envoi sécurisé de vos factures, ce qui permettra moins de fraude possible ; 
• gain de temps grâce à la transmission automatique des pièces comptables ;
• moins d’erreurs et de litiges ;
• accès et archivage simplifiés : tous vos documents sont centralisés au même endroit.

Attention : à partir de l’entrée en vigueur de la réforme, les factures au format papier scannées, les PDF simples et les documents envoyés par e-mail ne seront plus considérés comme des factures électroniques conformes ! Il faudra passer par une plateforme certifiée pour émettre et recevoir vos factures dans un format électronique normé.