Depuis la loi du 2 août 2005, si le conjoint du dirigeant participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise, il a droit à un véritable statut. S’il est conjoint d’entrepreneur individuel, le gérant de SARL ou de SELARL, il a même l’obligation de choisir entre les trois solutions suivantes : conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint associé.

Pour faire son choix, le conjoint doit tenir compte de la nature juridique de l’entreprise, du type de collaboration envisagée et de la protection sociale envisagée.

Le dirigeant d’entreprise peut employer comme salarié son conjoint ou son partenaire de PACS quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Réglementairement, ce dernier doit participer de façon effective à l’activité de l’entreprise et exercer ses fonctions sous la subordination du dirigeant : il n’a pas le droit de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise mais peut cumuler cette activité avec un emploi extérieur, sous réserve de respecter la durée légale du temps de travail.

Le conjoint salarié a un contrat de travail et bénéficie de la protection sociale de tout salarié (maladie, maternité, accident de travail, allocations chômage…). Le contrat doit être enregistré auprès des services fiscaux pour permettre de justifier de la réalité du statut du conjoint en cas de conflit avec les organismes sociaux.

En sa qualité de salarié, le conjoint perçoit une rémunération proportionnelle à sa qualification et équivalente au minimum au Smic. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le salaire du conjoint est intégralement déductible des bénéfices imposables. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, le salaire peut être déduit sous certaines conditions. Les charges sociales, sont, pour leur part, déductibles intégralement.

Le conjoint salarié n’engage pas sa responsabilité personnelle dans le cadre de son activité dans l’entreprise. Si le couple est marié sous le régime de la communauté et que l’entreprise a été créée après le mariage, le conjoint peut être amené à partager la responsabilité personnelle du dirigeant si celle-ci est invoquée.

Jusqu’à présent, le statut de conjoint collaborateur s’adressait au conjoint marié et partenaire de pacs du chef d’entreprise. Depuis le 1^er janvier 2022, ce statut s’ouvre aussi au concubin du dirigeant.

Pour rappel, les entreprises permettant le statut de conjoint collaborateur sont l’entreprise individuelle, le micro-entrepreneur, le libéral, l’EURL à condition que le conjoint chef d’entreprise soit l’associé unique, la SARL à condition que le conjoint chef d’entreprise soit gérant majoritaire et la SELARL.

Par ailleurs, pour inciter les couples à se tourner vers les statuts plus protecteurs de conjoint salarié ou conjoint associé, le législateur a limité la durée du statut de conjoint collaborateur à 5 ans consécutifs ou non, sur toute leur carrière. Autrement dit, depuis le 1^er janvier 2022, toute personne qui choisit le statut de conjoint collaborateur ne pourra pas le conserver au-delà de 5 ans, sur l’ensemble de sa carrière professionnelle.

Au-delà de 5 ans, si le conjoint continue à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise, il devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut, il sera réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Seule exception, les conjoints collaborateurs âgés de 57 ans et plus ne sont pas concernés. Ils peuvent conserver leur statut au-delà de 5 ans.

Il peut accomplir à la place et au nom du chef d’entreprise tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise (achat de fournitures, facturation, comptabilité…). Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et l’entreprise créée après le mariage, le conjoint collaborateur a également le droit d’accomplir tous les actes de disposition (donations, vente…).

Seul le chef d’entreprise est responsable des actes accomplis par le conjoint collaborateur.

Le dirigeant peut également associer son conjoint ou son partenaire de pacs  au capital de la société. Ce dernier devra apporter une participation en numéraire (somme d’argent), en nature (biens matériels, brevets…) ou en industrie (savoir-faire). Ses apports peuvent provenir de biens propres ou de biens communs au couple (sous réserve d’en informer le dirigeant). Un conjoint marié sous le régime de la communauté peut également revendiquer le statut d’associé si le chef d’entreprise engage des biens communs dans le capital de la société. La qualité d’associé du conjoint doit être mentionnée dans les statuts de l’entreprise. Y figureront également la valeur de son apport et, de ce fait, le nombre de parts sociales qu’il détient. Comme tout associé, le conjoint dispose d’un droit sur les bénéfices réalisés par l’entreprise et perçoit des dividendes à hauteur de sa participation dans le capital.

L’implication du conjoint peut se limiter à son seul statut d’associé. Il détient alors un pouvoir décisionnaire à travers son droit de vote aux assemblées générales. Il a également la possibilité d’être gérant de société ; dans cette hypothèse, il devra obligatoirement s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés et il percevra une rémunération au titre de sa gérance. Sa responsabilité est engagée en qualité d’associé mais elle est limitée à ses apports ; en cas de difficultés financières, il n’est responsable des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de sa participation au capital, sauf s’il s’est porté caution solidaire avec d’autres associés. De même, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et si l’entreprise a été créée ou acquise après le mariage, l’ensemble des biens communs du couple peut être engagé.

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Ce document constitue une présentation simplifiée du statut du conjoint du dirigeant. Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 01/09/2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal.

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