La Loi prévoit une présomption de responsabilité (ce qui signifie que l’on n’aura pas à prouver une faute de votre part pour vous condamner) à la charge des constructeurs, directement liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, applicable aux désordres graves intervenant dans les 10 ans après la réception de l’ouvrage. Pour que les désordres soient de nature décennale, il faut soit qu’ils nuisent à la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination (inapte à ce à quoi il était destiné).

Contrat de louage d’ouvrage : Contrat également appelé contrat d’entreprise, par lequel l’une des parties, l’entrepreneur, s’engage envers l’autre, dénommée maître d’ouvrage, à exécuter, en toute indépendance et sans le représenter, un ouvrage immobilier moyennant un prix convenu.