12. Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage (DO) ?

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose au bénéfice du maître d’ouvrage. En cas de sinistre de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, l’assureur dommages-ouvrage préfinance les travaux de réparation puis exerce un recours à l’encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs de responsabilité décennale. Souscrite par le maître de l’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire sauf cas dérogatoires prévus aux articles L.242-1 et L.243-1 du Code des assurances.

Les obligations d’assurance en dommages-ouvrage ne s’appliquent pas à l’État lorsque celui-ci construit pour son propre compte mais également pour des constructions autres que l’habitation, aux personnes morales de droit public, aux opérateurs privés dans le cadre d’un PPP passé entre un partenaire privé et l’État, aux personnes morales de droit privé d’une certaine dimension économique (chiffre d’affaires, bilan, effectif).