9. Qu’est-ce que j’encours si je ne suis pas assuré en responsabilité décennale et en responsabilité civile ?
Si vous effectuez, sans être assuré, des travaux qui sont soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale, vous encourez des sanctions pénales (une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €).
Bien que non obligatoire, l’assurance de votre responsabilité civile est indispensable. En eff et, vous risquez de supporter des sinistres financièrement élevés. Enfin, vous vous privez également d’un potentiel d’activité car l’assurance de vos responsabilités est très souvent exigée par des maîtres d’ouvrage de mieux en mieux renseignés.