19. Qu’en est-il de l’assurance quand je construis pour moi-même ?

Cette situation est à examiner au cas par cas avec votre assureur. Quand vous construisez pour votre propre compte, vous ne pouvez pas conclure de contrat de louage d’ouvrage ; votre contrat de responsabilité décennale ne s’applique donc pas. Il en va de même pour votre contrat de responsabilité civile qui indemnise les dommages aux tiers, c’est-à-dire aux personnes autres que vous-même.

Contrat de louage d’ouvrage : Contrat également appelé contrat d’entreprise, par lequel l’une des parties, l’entrepreneur, s’engage envers l’autre, dénommée maître d’ouvrage, à exécuter en toute indépendance et sans le représenter un ouvrage immobilier moyennant un prix convenu.