6. L’assurance de la responsabilité décennale est-elle obligatoire ?
En France, en tant que constructeur directement lié au maître de l’ouvrage, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale pour tous les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale et ce, qu’il s’agisse de travaux neufs ou de travaux sur existants pour autant qu’ils constituent un ouvrage. Les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale sont principalement des ouvrages de «génie civil» énumérés à l’article L243-1-1 du Code des assurances.
Ouvrage : C’est une notion très large qui englobe l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de constructions de toutes sortes: réalisation à caractère immobilier ou s’intégrant à un existant, avec un apport significatif de matière. C’est par exemple l’entrepôt, la chape, la couverture, la véranda, la cheminée ou l’escalier.
ARTICLE L243-1-1 DU CODE DES ASSURANCES
Tous les ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance décennale sauf les ouvrages exclus du champ de l’obligation d’assurance décennale par l’ordonnance du 8 juin 2005.
Ouvrages toujours exclus : les ouvrages maritimes, lacustres, uviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.
Ouvrages exclus sauf s’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale : les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement des solides en vrac, de uides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d’équipement.
Ouvrages existants avant l’ouverture du chantier exclus, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
