50. Que se passe-t-il si je change d’assureur pour mon assurance de responsabilité décennale ?
La prime que vous versez pour une année à l’assureur est affectée au paiement des sinistres de nature décennale des chantiers auxquels vous aurez participé pendant cette même année. L’engagement de l’assureur couvre donc la période de responsabilité de votre entreprise qui est de 10 ans à compter de la réception, même si vous avez entretemps changé d’assureur.
