30. J’interviens à proximité de réseaux enterrés ou aériens. Quelles précautions dois-je prendre pour mon chantier et pour l’assurance ?
Vous devez consulter le Guichet Unique www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr et adresser à chaque exploitant de réseaux susceptible d’être concerné une Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), sous peine de vous voir opposer un refus de garantie par votre assureur en cas de sinistre.
Le dossier de consultation doit contenir les éléments relatifs à l’implantation des réseaux sur le site où sont prévus les travaux : Déclarations de projet de travaux (DT) effectuées par le responsable de projet et les réponses apportées par les exploitants de réseaux ; la catégorie, la classe de précision et la localisation des tronçons de réseaux concernés et, le cas échéant, les résultats des Investigations complémentaires (IC) effectuées par le maître d’ouvrage pour localiser avec précision les réseaux classés B ou C par l’exploitant. Si besoin, sont jointes les recommandations techniques spécifiques des exploitants ayant des réseaux à proximité des travaux prévus. Vous devez, par ailleurs, maintenir en bon état le marquage-piquetage réalisé par le maître d’ouvrage ou par l’exploitant et disposer d’un personnel formé et qualifié.
DT : Déclaration de projet de travaux, adressée par le responsable de projet à un exploitant de réseau (elle se substitue à l’ancienne demande de renseignement – DR). (formulaire Cerfa 14434*02).
DICT : Déclaration d’intention de commencement de travaux adressée par l’entreprise exécutant les travaux à un exploitant de réseau. (formulaire Cerfa 14434*02).
Responsable de projet : Maître d’ouvrage, personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte duquel les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation.
Classes de précision des plans :
A : l’incertitude maximale de localisation du réseau est ≤ à 40 cm s’il est rigide et ≤ à 50 cm s’il est fexible ;
B : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à celle relative à la classe A et ≤ à 1,5 m ;
C : l’incertitude maximale de localisation du réseau est > à 1,5 m.
Travaux urgents : Travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence et justifiés par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens ou en cas de force majeure.
