14. En dehors de mes responsabilités légales, puis-je prendre d’autres engagements ?
Les conséquences d’engagements contractuels que vous prenez au-delà des dispositions légales sont généralement exclues de vos contrats d’assurance (par exemple, s’engager sur une performance énergétique d’un niveau supérieur à celui prévu par les textes réglementaires). C’est notamment la raison pour laquelle, vous ne devez pas reprendre à votre compte les engagements de vos fournisseurs ni les mentionner sur vos devis ou vos factures.