35. Je fabrique et je vends des produits que je ne mets pas en œuvre, dois-je m’assurer ?
Votre contrat d’assurance professionnelle vous couvre dans le cadre de l’exécution de travaux (à partir de produits ou matériaux que vous achetez ou que vous fabriquez). Dès lors que vous fabriquez des produits que vous ne mettez pas en œuvre et que vous les vendez, vous n’êtes plus entrepreneur mais fabricant. Une couverture d’assurance spécifique est donc nécessaire pour garantir les conséquences des responsabilités civile et professionnelle que vous pouvez encourir dans ce cas. Dans le cas particulier des EPERS, il est essentiel d’interroger votre assureur.
Contrat d’assurance professionnelle : Contrat couvrant au minimum votre responsabilité civile et vos responsabilités légales (bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, décennale). Sachant que certains contrats d’assurance professionnelle peuvent, en plus, vous assurer pour les dommages en cours de chantier.
EPERS (Éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire) : Il n’y a pas de définition légale mais une appréciation au cas par cas. On peut cependant, retenir le principe suivant : élément préfabriqué en vue d’une finalité spécifique d’utilisation, adapté aux spécifications du chantier et mis en œuvre sans modification par une entreprise poseuse soumise à décennale, elle-même directement liée au maître d’ouvrage. C’est, par exemple, la fenêtre sur mesure.
