43. L’assurance est-elle réglementée ?

Oui, par le Code des assurances. Il dé nit notamment tous les droits et les obligations de l’assuré et de l’assureur. Il traite, entre autres, des conditions de paiement, de résiliation, des changements concernant les risques (comme l’évolution des activités ou la variation de la valeur des biens).