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23 juin 2026
Transmission de votre entreprise : renforcement des conditions du Pacte Dutreil en 2026
Le Pacte Dutreil constitue un levier fiscal avantageux pour organiser la transmission d’une entreprise, que ce soit par donation ou par succession. La loi de finances pour 2026 vient renforcer ce dispositif, principalement avec l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation et le resserrement du périmètre des biens éligibles.
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