Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un avantage fiscal en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession) de titres de sociétés (parts sociales ou actions) ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

La loi de finances pour 2026 apporte de nouvelles conditions à ce dispositif.

Sans remettre en cause son principe : une exonération partielle de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, la loi renforce les conditions d’application.

1. L’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation.

Jusqu’à présent, le dispositif reposait notamment sur un engagement individuel de conservation des titres d’une durée de quatre ans, souscrit par chaque bénéficiaire de la transmission. Désormais, cette durée est portée à six ans.

Ainsi, avec l’engagement collectif préalable de deux ans, cela représente une durée totale minimale de huit ans.

Concrètement, cela signifie que :

• la durée pendant laquelle les titres doivent être conservés est significativement allongée ;
• une cession anticipée est susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’exonération ;
• la transmission doit être anticipée plus en amont, notamment au regard des projets de cession ou de réorganisation.

Il s’agit désormais d’un engagement de long terme, nécessitant une planification plus rigoureuse des projets de transmission.

L’objectif de cet allongement est de garantir que l’entreprise continue réellement à être exploitée, et d’éviter les transmissions “rapides” suivies d’une revente.

2. Moins d’actifs (de biens) pris en compte pour l’avantage fiscal.

Il s’agit de la seconde mesure importante apportée par la loi de finances de 2026 au dispositif Dutreil : tous les actifs de l’entreprise ne bénéficient plus automatiquement de l’exonération.

En effet, certains biens sont désormais exclus lorsqu’ils ne servent pas directement à l’activité économique.

Sont ainsi exclus de l’assiette d’exonération :

• les logements ou biens immobiliers non liés à l’activité de l’entreprise ou à l’exploitation ;
• les véhicules de tourisme, yachts...
• les œuvres d’art, bijoux ou métaux précieux.

Ces actifs ne bénéficient plus de l’exonération de 75 % : seule la partie strictement « professionnelle » reste favorisée fiscalement.

Ce qu’il faut retenir du Pacte Dutreil tel que modifié par la loi de finances pour 2026 :

Il s’agit d’un dispositif toujours très intéressant. Néanmoins, il passe d’un outil d’optimisation patrimoniale large vers un mécanisme strictement dédié à la transmission d’entreprises opérationnelles.

Vous devez donc non seulement anticiper davantage la transmission de votre entreprise mais également faire le point sur l’ensemble de ses actifs, certains biens étant désormais exclus de l’assiette d’exonération.

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 22/06/2026 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal.

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