Le BTP est l’un des secteurs d’activités les plus à risques en termes d’accidents du travail, notamment d’accidents mortels.

Les causes d’accidents mortels sont malheureusement nombreuses : chutes de hauteur, accidents de manutention mécanique ou manuelle, accidents de la route professionnels ou encore accidents d’origine électrique…

Bien sûr l'employeur a l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Mais il arrive, malgré tout, qu’un accident mortel arrive.

Une nouvelle obligation pour l’employeur en cas d’accident du travail mortel.

Lors de la survenance d’un accident du travail mortel, l’employeur est soumis à certaines obligations. Dernièrement, les pouvoirs publics ont renforcé ses obligations afin, d’une part, de préserver la qualité des procédures concernées et d’autre part, de lutter contre l’altération des preuves, en instaurant un délai pour qu’il informe l'inspection du travail de la survenance du décès.

Désormais, l’employeur a l’obligation d’informer l’inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.

Lorsque l’employeur établit qu’il a pris connaissance du décès après le délai imparti, le délai de 12 heures pour informer l'inspection du travail débute à partir du moment où il en a eu connaissance.

La loi prévoit-elle des sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?

En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur est passible d'une amende de 1 500€ qui est portée à 3 000€ en cas de récidive. Il s’agit d’une contravention de 5^e classe.

Comment déclarer à l’inspection du travail ?

Il n’y a pas de formalisme particulier, l’employeur pouvant communiquer par tout moyen permettant d’établir la date d'envoi de cette information. Mieux vaut donc privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception.

Que doit déclarer l’employeur ?

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

• le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement employant le travailleur au moment de l'accident ;
• le cas échéant, le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
• les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• la date, l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident ;
• le cas échéant, l'identité et les coordonnées des témoins.

Y-a-t-il des assurances pour vous protéger en cas de mise en cause personnelle ?

Ainsi, en tant que mandataire social ou dirigeant d’entreprise, il peut arriver que vous soyez reconnu personnellement responsable d'une faute commise dans l’exercice de vos fonctions et qu’à ce titre vous soyez obligé d’assumer, sur vos fonds propres, vos frais de procédure et de défense. Il est donc indispensable de vous protéger à titre personnel en souscrivant un contrat d’assurance RC Dirigeants.

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 15/09/2023 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle - Seule la notice d’information a valeur de contrat.