Découvrez ce qu’est la REP, quels sont ses objectifs, son fonctionnement etc...

Qu’est-ce que la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) ?

La Responsabilité Élargie du Producteur est basée sur le principe du « pollueur-payeur » qui veut que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ». Ainsi, par extension, tout producteur de matériaux ou produits mis sur le marché français en est responsable, de leur conception à leur fin de vie. La REP transfère donc la gestion des déchets de ces produits vers les producteurs.   

Qu’entend-t-on par producteur ? Et quelles sont ses obligations ?

Dans le secteur du BTP, la notion de « producteur » vise les entreprises ou entités qui ont une part de responsabilité tout au long du cycle de vie des produits ou matériaux de construction : ce sont notamment les fabricants, distributeurs, assembleurs ou encore les détaillants.

La loi AGEC définit le « producteur » comme étant l’entreprise qui fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux, l’importateur de produits ou matériaux sur le marché national mais aussi le revendeur de matériaux s’il fait apposer sa marque sur les produits. 

Les producteurs ont l’obligation de favoriser l’écoconception, l’allongement de la durée de vie des produits, de soutenir la réparation et de favoriser le réemploi. Ils sont également dans l’obligation d’organiser la collecte des déchets. 

Quels sont les textes réglementaires et législatifs qui définissent la REP ?

En France, le principe de la REP est inscrit dans la Loi depuis 1975.

Le décret du 1^er avril 1992 relatif aux emballages ménagers a mis en place le dispositif des filières REP. Ce dispositif s’est ensuite étendu à d’autres filières de produits comme celles des piles et accumulateurs, des papiers. En août 2005, était créée la filière pour les équipements électriques et électroniques concernant, pour le bâtiment, les chauffe-eaux, climatiseurs, radiateurs et panneaux solaires.

Plus récemment, la loi AGEC (loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020, est allée encore plus loin en mettant en place une filière REP pour les autres déchets du bâtiment, c’est-à-dire pour les déchets de construction et de démolition issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. La mise en place de cette filière REP sera effective au 1^er janvier 2023.

L’enjeu de cette nouvelle filière bâtiment est double :

• réduire les dépôts sauvages ;
• éviter la saturation des décharges en favorisant et en développant le réemploi et le recyclage.

En pratique, comment fonctionne la REP ?

Pour gérer la responsabilité qui pèse sur eux, les producteurs peuvent mettre en place leur propre système de collecte, de tri, et de valorisation de leurs déchets. Dans ce cas, ils doivent assurer une reprise sans frais de tous leurs produits propres devenus déchets et ce, sur tout le territoire national. Les produits doivent obligatoirement comporter un marquage afin d’identifier leur origine et de rendre efficace le système de collecte.

Néanmoins, la plupart du temps, les producteurs s’organisent en filière. Dans ce dernier cas, ils mettent en place des structures collectives à but non lucratif, appelées éco-organismes, qui doivent être agréés. Moyennant le versement d’une éco-contribution, les producteurs transfèrent leurs obligations aux éco-organismes dont ils sont adhérents.  

Pour être agréé par les pouvoirs publics, un éco-organisme doit respecter le cahier des charges d’agrément précis la filière à laquelle il appartient. L’agrément est délivré par les pouvoirs publics pour une durée maximale de 6 ans.

Comment se calcule l’éco-contribution que doit le producteur à l’éco-organisme dont il est adhérent ?

Le montant de l’éco-contribution varie selon le produit mis sur le marché et selon le traitement qu’il nécessite, notamment en fin de vie.  

Les éco-contributions permettent ainsi de mutualiser le financement de l’ensemble des obligations des producteurs qu’il s’agisse de prévention et de sensibilisation, de collecte, de tri, de réemploi, ou encore de recyclage des déchets…). 

La Loi prévoit la modulation de l’éco-contribution pour inciter à l’éco-conception et à une véritable économie circulaire, avec l’idée de mettre sur le marché des matériaux et des produits plus vertueux, conçus dès le départ pour être réemployés ou mieux recyclés.   

Les producteurs ont donc intérêt à valoriser le plus possible leurs déchets pour ainsi réduire leur production de déchets.

Comment est organisé la reprise des déchets ?

Le maillage territorial à respecter pour la collecte des déchets est de 10 km maximum entre le lieu de production des déchets et le lieu de reprise des déchets, distance pouvant être portée à 20 km dans les zones à faible densité de population.

Chaque éco-organisme propose un maillage territorial qui sera organisé en concertation avec les collectivités territoriales et pourra inclure les déchetteries des collectivités locales, des distributeurs, des entreprises du bâtiment.

Les distributeurs de matériaux de construction qui disposent d’une surface de vente supérieure à 4 000 m² ont l’obligation de reprendre ces matériaux.

La reprise est en principe sans frais pour le détenteur de ces déchets s’ils ont fait l’objet d’une collecte séparée.

Un producteur ne respectant pas ses obligations réglementaires encourt des amendes administratives prévues à l’article L. 541-9-5 du Code de l’environnement.

Point d’attention

Le décret d’application concernant la filière REP des produits ou matériaux de construction étant du 31 décembre 2021, la filière est en cours d’organisation pour la création de ses éco-organismes qui devraient être au nombre de 4.     

Quels sont les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) concernés par la REP ?

Parmi les nombreux produits ou matériaux, on peut citer :

• les bétons et mortiers, chaux, pierres de type calcaire, granit, grès et laves ;
• la terre cuite ou crue, ardoise ;
• les produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de bois, en masse de plastique ;
• les enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre ;
• les menuiseries comportant du verre, les parois vitrées et produits de construction connexes….