Les conjoints d’artisans s’impliquant fréquemment et régulièrement dans l’entreprise familiale peuvent bénéficier d’un statut officiel. Selon le Code de commerce, le conjoint du chef d’entreprise a l’obligation de choisir son statut qui peut être celui de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a apporté plusieurs changements au statut du conjoint collaborateur. Quels sont-ils ?

Ouverture du statut au concubin de l’artisan

Jusqu’à présent, le statut de conjoint collaborateur s’adressait au conjoint marié et partenaire de pacs du chef d’entreprise. Depuis le 1^er janvier 2022, ce statut s’ouvre aussi au concubin du dirigeant.

Pour rappel, les entreprises permettant le statut de conjoint collaborateur sont :

• Entreprise Individuelle, micro-entrepreneur, libéral ;
• EURL à condition que le conjoint chef d’entreprise soit l’associé unique ;
• SARL à condition que le conjoint chef d’entreprise soit gérant majoritaire ;

Durée limité du statut de conjoint collaborateur

Pour inciter les couples à se tourner vers les statuts plus protecteurs de conjoint salarié ou conjoint associé, le législateur a limité la durée du statut de conjoint collaborateur à 5 ans consécutifs ou non, sur toute leur carrière.

Autrement dit, depuis le 1^er janvier 2022, toute personne qui choisit le statut de conjoint collaborateur ne pourra pas le conserver au-delà de 5 ans, sur l’ensemble de sa carrière professionnelle.

Au-delà de 5 ans, si le conjoint continue à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise, il devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut, il sera réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Pour les personnes qui possédaient déjà ce statut au 1^er janvier 2022, la durée limite de 5 ans n’est pas appliquée à l’ensemble de leur carrière professionnelle mais à partir de cette date. Ils pourront ainsi continuer de bénéficier de ce statut pendant 5 ans, autrement dit jusqu’au 31 décembre 2026.

Cas spécifique

Les conjoints collaborateurs âgés de 57 ans et plus ne sont pas concernés. Ils peuvent conserver leur statut au-delà de 5 ans. Le législateur accorde, en effet, une dérogation pour les personnes à moins de 10 ans de l’âge maximal de la retraite.

Simplification du calcul des cotisations au titre de la retraite et de l’invalidité décès

Auparavant, les conjoints avaient le choix entre plusieurs assiettes pour le calcul de leurs cotisations sociales. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 simplifie la procédure en leur proposant 3 options possibles. Ils peuvent désormais cotiser sur la base de :

• soit l’assiette forfaitaire 1/3 du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 13 712 € en 2022 ;
• soit 1/2 du revenu professionnel du chef d’entreprise sans partage des BIC professionnels ;
• soit, avec l’accord du chef d’entreprise, 1/2 du revenu professionnel du chef d’entreprise avec partage des BIC professionnels (Cette fraction est déduite du revenu pris en compte pour la cotisation d’assurance vieillesse du chef d’entreprise.).

Les conjoints collaborateurs du micro-entrepreneur ont le choix pour l’assiette de calcul entre :

• soit le chiffre d’affaires du chef d’entreprise ;
• soit un montant forfaitaire correspondant à un revenu égal au 1/3 du PASS.

Les conjoints collaborateurs, tout comme les dirigeants non-salariés, sont éligibles à la loi Madelin. Ils bénéficient donc toujours d’avantages fiscaux dans le cadre d’une adhésion à des contrats collectifs d’assurance santé et prévoyance complémentaire ou d’un contrat d’épargne-retraite individuel.

En savoir plus

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Les informations présentées se fondent sur la réglementation en vigueur au 01/06/2022. Elles ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique.

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