Responsabilité de l’architecte et non-respect des normes d’accessibilité aux personnes handicapées
L'architecte est tenu de concevoir un bâtiment d'habitation satisfaisant aux normes applicables en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. L'absence de toute autre solution technique susceptible de rendre l’immeuble conforme autorise le juge à le condamner au paiement d'une indemnité correspondant au coût de la démolition-reconstruction.
L'architecte est tenu de concevoir un bâtiment d'habitation satisfaisant aux normes applicables en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. L'absence de toute autre solution technique susceptible de rendre l’immeuble conforme autorise le juge à le condamner au paiement d'une indemnité correspondant au coût de la démolition-reconstruction.
Lors de la construction d’un immeuble composé d’un local professionnel au rez-de-chaussée et de deux logements d’habitation à l’étage, l’architecte omet de prévoir la construction d’un ascenseur.
La Cour d’appel a considéré que l’immeuble était soumis aux obligations imposées aux maisons individuelles ne pouvant être qualifié de bâtiment collectif et que l’architecte aurait dû prévoir une accessibilité aux personnes handicapées.
En l’absence de solution technique possible compte tenu de l’emprise de la construction pour la mise en conformité, la Cour d’appel a condamné l’architecte au paiement d’une indemnité correspondant au coût de la démolition-reconstruction de l’ouvrage, sans que cette décision soit jugée disproportionnée au regard de la non-conformité réglementaire constatée.
La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 5 septembre 2024, que dans l’hypothèse où l’architecte ne satisfait pas aux normes applicables en matière d’accessibilité aux personnes handicapées, le défaut de conception résultant du non-respect des prescriptions réglementaires engage sa responsabilité contractuelle et l’oblige à réparer le préjudice en résultant.
