L’arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes de la filière de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (Rep PMCB) constitue une avancée importante pour le développement de l'économie circulaire, du fait d’une meilleure implication des entreprises et des artisans du secteur, notamment en matière de gestion de leurs déchets.   

Quelles sont les mesures principales mises en place par l’arrêté du 3 juillet 2024 ?

La reprise sans frais des déchets triés

À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises artisanales du bâtiment peuvent bénéficier de la collecte sans frais de leurs déchets, à condition qu'ils soient triés dans des conteneurs mono-matériaux d'un volume unitaire supérieur à 8 m³. Aucune limite annuelle de rotations ne sera imposée.

En revanche, la location des conteneurs reste à la charge des entreprises.

Cette mesure est saluée par les fédérations du secteur. Il s'agit, en effet, d'une avancée significative, car jusqu'à présent, la reprise des déchets sur site excluait la majorité des entreprises artisanales en raison des exigences de volume minimum de 30 m³ et du nombre minimum de douze rotations par an imposées par les éco-organismes.

En simplifiant et en facilitant la collecte des déchets, cette mesure encourage les bonnes pratiques en matière de gestion des déchets qu’il s’agisse du tri pour leur valorisation ou leur recyclage ou de leur traçabilité.

Un outil de traçabilité unique

Pour faciliter la gestion des déchets, l’arrêté prévoit la création d'un outil de traçabilité unique et commun à tous les éco-organismes. Fini, les multiples applications ou sites internet ! À compter de 2025, un seul outil simplifiera la vie des entreprises, leur évitant de jongler entre différents systèmes en fonction des points de collecte.

Fin de la pré-inscription pour les dépôts de moins d'une tonne

Autre mesure qui était très contraignante pour les entreprises artisanales, l’enregistrement préalable mis en place par les éco-organismes, en dehors de toute exigence réglementaire, n’est plus nécessaire pour les dépôts de déchets triés de moins d’une tonne.

Pour les dépôts supérieurs à une tonne, dès le 1^er janvier 2025, les entreprises auront à leur disposition un outil unique de pré-inscription fourni par les éco-organismes.

L’ensemble de ces mesures prendront effet le 1^er janvier 2025.