Réforme de la garantie des émeutes : passage d’une exclusion légale à une garantie obligatoire

Bien avant les récents évènements du mois d ‘octobre, les pouvoirs publics avaient déjà prévu dans la loi de finances 2026, la mise en place d’une réforme de la garantie d’assurance des émeutes.

Malgré l’existence d’une exclusion légale, les principaux assureurs ont traditionnellement inclus la garantie des émeutes dans la plupart des contrats d’assurance de Dommages aux biens.

La France a déjà été touchée ces dernières années par des événements successifs : la crise des gilets jaunes en 2018, les émeutes en 2023 et enfin, les émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie. 

Depuis ces événements, les marchés de l’assurance et de la réassurance s’étaient durcis avec parfois un désengagement de certains assureurs sur des territoires sensibles au risque émeutes.

Si le risque de désengagement du marché était, à ce stade, relativement contenu, le législateur a néanmoins souhaité renforcer la pérennité de la couverture du risque émeutes en instituant, via l’article 171 de la loi de finances du 19 février 2026, un dispositif inspiré de celui des catastrophes naturelles.

La garantie émeutes devient une garantie obligatoire associée à tout contrat d’assurance dommages.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?  

Il est envisagé par le législateur, une date d’effet au 1^er janvier 2027 qui reste à confirmer dans l’attente de la publication des textes d’application.    

Quels sont les contrats d’assurance concernés ?   

Les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur.

Si votre contrat prévoit une garantie pour les pertes d’exploitation, la garantie sera également acquise au titre des émeutes.

En quoi consiste la réforme ?

La mesure principale est l’extension obligatoire des garanties dommages existant sur un contrat aux dommages qui ont pour origine des émeutes.

L’assureur qui avait auparavant la liberté de les exclure n’aura plus ce choix.

Par ailleurs, la réforme encadre l’application de cette garantie obligatoire et fait une distinction entre les risques de masse et les risques singuliers.  

Pour les risques de masse (contrats des particuliers et des petites entreprises), les montants de garantie et les franchises applicables aux dommages devront être identiques, que les dommages soient causés par une émeute ou par tout autre événement (par exemple, aucune franchise spécifique pour un incendie ou un bris de glace causé lors d’une émeute).

Pour les risques singuliers (contrats des collectivités territoriales et des plus grandes entreprises), les montants de garantie et les franchises pourront être en revanche plus librement fixés entre l’assureur et l’assuré.

Le seuil probable pour différencier les petites entreprises des grandes entreprises sera le nombre de mètres carrés assurés (1000 m²) ou à défaut le montant de la cotisation hors taxes (3 000 euros). Ces montants sont donnés sous réserve de la publication des textes officiels.

Quelle est la définition légale de l’émeute ?  

« L’émeute est une action collective dirigée contre l’autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d’ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important. »

La qualification d’émeute sera constatée par une commission de qualification qui sera mise en place par décret au 1^er janvier 2027.   

Les critères pour la reconnaissance d’une émeute seront :

• le nombre de participants aux évènements ;
• l’ampleur des dommages matériels directs causés ;
• les mesures de maintien de l’ordre dont elle a fait l’objet.

Les assureurs devront obligatoirement intégrer dans les contrats d’assurance des clauses types définies par décret en Conseil d’État.  

Les évènements pour lesquels la qualification d’émeute ne sera pas reconnue par la commission de qualification relèvent du domaine de la liberté contractuelle. 

Quel financement pour cette garantie ?   

Un fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes est créé, auquel les entreprises d'assurance peuvent transférer les risques couverts. 

La gestion de ce fonds est confiée à la Caisse Centrale de Réassurance et sera financé de deux manières :

• par une contribution de solidarité de 0,8 % pour la première année 2027 calculée sur toutes les primes ou cotisations nettes des garanties dommages des contrats d’assurance. Cette contribution est due que les risques soient cédés ou non au fonds de mutualisation par l’assureur ;
• par une rétribution versée à la Caisse Centrale de Réassurance dans le cas où les entreprises d’assurance feront le choix de lui céder les risques à garantir. Le fonds interviendra alors à hauteur de 90 % du montant des dommages garantis. Il bénéficiera de la garantie de l’État pour la couverture des risques qui lui seront transférés.

Qu’en est-il de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie ?  

Pour l’application dans ces territoires, une adaptation du droit local sera nécessaire pour y instaurer la même obligation d’assurance des émeutes.    

Ces collectivités auront alors la possibilité de conclure avec l’État une convention qui permettra aux entreprises d’assurance (uniquement celles qui ont leur siège social en France) qui exercent sur leur territoire, de céder au fonds, contre rétribution, la couverture des risques résultant d’émeutes.

La date d’application dans ces territoires reste incertaine pour le moment.

Quels sont les impacts sur les contrats SMABTP ? 

Les contrats Dommages aux biens et flottes automobiles comportaient déjà des garanties applicables en cas d’émeutes.  Cette réforme ne modifie donc pas les conditions d’application des garanties déjà prévues dans les contrats SMABTP.

Sur les contrats d’assurance PPAB Activité, CAP 2000, Global constructeur et autres contrats qui comportent des garanties dommages en cours de chantier, avant réception, les garanties seront étendues aux dommages causés à l’occasion des émeutes.

Dans une démarche d’accompagnement de ses sociétaires et assurés la contribution de 0,8 % sera appliquée en 2027 uniquement sur les contrats dommages aux biens SMABTP.   

Les avis d’échéance du 1^er janvier 2027 seront accompagnés d’un intercalaire spécifique à la garantie émeutes.