En Bref 

Le régime d’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle vient de connaître une évolution importante avec la publication de la loi du 28 décembre 2021. Le souhait du législateur est de pouvoir :

• faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et renforcer la transparence des décisions ;
• améliorer et accélérer l’indemnisation des victimes ;
• prendre en compte plus spécifiquement le risque sécheresse-réhydratation des sols. 

En détail 

Pour rappel, la garantie catastrophes naturelles est adossée obligatoirement à tout contrat d’assurance qui comporte une garantie de dommages portant sur des biens ou ouvrages situés en France. 

La catastrophe naturelle est définie par la loi comme l’intensité anormale d’un agent naturel ayant provoqué des dommages matériels directs non assurables. Elle permet de couvrir des événements d’origine naturelle habituellement exclus des contrats d’assurance (submersion, débordement de cours d’eau, coulée de boues, tremblements de terre…).

Pour déclencher la garantie il faut qu’il y ait une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la publication d’un arrêté interministériel.      

Quels sont les changements apportés par la loi du 28 décembre 2021 ?

L’objectif principal de la loi est de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et renforcer la transparence des décisions, avec la création :

• dans chaque département français, d’un référent catastrophes naturelles chargé de guider les communes dans leurs démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’assurer une meilleure information des sinistrés ; 
• d’une commission nationale consultative qui déposera un rapport annuel sur la pertinence des critères de reconnaissance.

La commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle créée depuis 1984 voit son rôle inscrit dans la loi et devra désormais établir un bilan annuel des avis rendus et un état des référentiels retenus pour apprécier l’intensité anormale des phénomènes naturels. 

Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes, passe de 18 à 24 mois après la survenance de l'événement.

Les principaux changements qui devront être pris en compte dans les contrats d’assurance souscrits après l’entrée en vigueur de la loi, sont les suivants :

• prolongation du délai de déclaration de sinistre de 10 à 30 jours à compter de la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
• modulation possible des franchises pour les professionnels tenant compte de l’importance des capitaux assurés, de l’usage et des biens assurés sauf en l’absence de mise en place par la collectivité territoriale d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (décret à venir) ;
•  modification et nouveaux délais fixés à l’assureur pour la gestion des sinistres, soit :
  
  

• un mois à compter de la déclaration de sinistre ou de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle pour informer l’assuré de la mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise si l’assureur le juge nécessaire ; 
• un mois à compter de la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature ;
• 21 jours à partir de l'accord de l'assuré sur sa proposition d'indemnisation pour lui verser l’indemnisation ou un mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux.

• intégration dans le montant de l’indemnisation des frais de relogement d'urgence des sinistrés et, s’ils sont obligatoires des frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre liés à la remise en état. Les modalités d’application de ces deux points seront précisées dans un décret à venir et entreront en vigueur au plus tard le 1^erjanvier 2023 ;
• saisine possible du bureau central de tarification (BCT) pour toute personne qui s'est vue refuser une assurance en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle qui pèse sur son bien ; 
• concernant les dispositions spécifiques sur le risque sécheresse-réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles), il est précisé que :

• dans la limite de la valeur du bien assuré, l’indemnisation due au titre de ces sinistres devra permettre le financement des travaux de réparation nécessaires pour mettre un terme aux désordres existants qui porteraient atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendraient impropre à sa destination ;
• le délai de prescription pour ces sinistres est porté de 2 à 5 ans ; 
• le gouvernement doit remettre un rapport dans un délai de 6 mois sur les pistes à envisager pour améliorer la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols, concernant notamment certains logements existants, et sur l'opportunité d'élaborer un régime d'indemnisation spécifique.

La loi ne s’applique pas aux contrats en cours et certaines dispositions n’entreront en vigueur que le 1^er janvier ou le 1^er février 2023.

Des décrets d’application sont attendus, notamment pour la détermination des franchises applicables.  

Consultez la loi du 28 décembre 2021