Depuis le 1^er janvier 2023, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) n’a plus la mission de collecter les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.

Désormais, c’est l’Urssaf qui en a la charge.

L’activité de la CIPAV auprès des professionnels libéraux se recentre sur trois missions principales :

• la gestion et le conseil carrière des professionnels libéraux ;
• la liquidation des retraites ;
• le versement des pensions de retraite et des prestations d’invalidité-décès.

Ce changement s'accompagne d'une modification des modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui ne sont plus forfaitaires mais désormais proportionnelles au revenu d'activité.

Cette réforme a aussi une incidence sur le montant des prestations de prévoyance versées aux professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Qui est concerné par la réforme de la CIPAV ?

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, tous les professionnels libéraux relevant de la CIPAV sont concernés. Ce sont notamment les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les maîtres d’œuvre, les géomètres experts, les ingénieurs conseils etc.

Quelles sont les nouveautés apportées par la réforme de la CIPAV ?

La réforme de la CIPAV implique deux évolutions majeures :

1/ Une modification des modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès

C’est le principal impact de la réforme de la CIPAV : les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne sont plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité.    

Les nouveaux barèmes applicables en 2023 sont les suivants :

 
2/ Deuxième évolution majeure de la réforme, les montants des prestations de prévoyance versées aux professionnels libéraux sont modifiés.

Jusqu’alors uniquement forfaitaires, les prestations versées pour le capital décès, la pension d’invalidité et la rente orphelin / conjoint comprennent désormais une partie proportionnelle au revenu de l’affilié et une partie forfaitaire.

Calcul des prestations pour le capital décès :

Son montant correspond à la totalité des points invalidité acquis (majoration de + 5 000 points dans le cas d’un décès accidentel) auquel est ajouté une part forfaitaire égale à 15 % du PASS (15 % du PASS = 6 598,80 € pour 2023).

Calcul des prestations de la pension d’invalidité :

En cas d’invalidité totale : son montant correspond au tiers des points acquis auquel est ajouté une part forfaitaire égale à 5 % du PASS (5 % du PASS = 2 199,60 € pour 2023).

En cas d’invalidité partielle : son montant correspond à celui de la pension totale déduction faite du taux d’invalidité fixé.

Calcul des prestations de la rente conjoint /enfant :

Son montant correspond à un dixième des points acquis. Ce montant est complété par une part forfaitaire égale à 1,5 % du PASS (soit 659,88 € pour 2023).

Si vous souhaitez en savoir davantage et avoir quelques exemples chiffrés des nouvelles prestations de prévoyance : La prévoyance de la CIPAV

Une réforme qui met en place des mesures de simplification pour les affiliés

Depuis le 1^er janvier 2023, les professionnels relevant de la CIPAV ont un interlocuteur unique pour la collecte et les services liés au paiement de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

Le transfert est automatique : les professionnels libéraux n’ont aucune démarche à effectuer.

Ils pourront ainsi accéder au réseau de proximité et à l’ensemble des services de l’Urssaf pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles : revenu estimé, délais de paiement, action sociale...

Vous souhaitez en savoir plus sur les impacts de cette réforme ? Rapprochez-vous de votre conseiller Vie SMABTP qui saura vous renseigner, vous accompagner et trouver les solutions de prévoyance les plus adaptées à votre situation professionnelle et personnelle.

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 01/06/2023 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle - Seule la notice d’information a valeur de contrat.