Qu’est-ce que la loi dite « Climat et Résilience » ?

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »  est issue des propositions émises par le groupe de travail de la convention citoyenne pour le climat mise en place par le chef de l’État en octobre 2019.

Elle vient compléter et renforcer l’arsenal prévu en faveur de l’écologie comme la loi énergie climat, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi Agec), la RE 2020 (nouvelle réglementation thermique et environnementale pour la construction de bâtiments neufs).

Quelles sont les principales dispositions impactant le secteur de la construction ?

• à compter du 1^er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone interviendra dans au moins      25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Depuis quelques années, les filières de matériaux biosourcés se sont développées. De nombreuses règles techniques professionnelles acceptées par l’agence Qualité Construction (AQC) permettent de classer les travaux réalisés avec ces matériaux en technique courante (isolation en paille, béton de chanvre)., Dans ce cadre, les garanties décennales du contrat souscrit auprès de SMABTP s’appliqueront sans aucune démarche spécifique de votre part. Pour les autres matériaux considérés comme relevant de la technique non courante, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur dédié.
• à compter du 1^er juillet 2023, l’obligation d’installer des panneaux solaires ou des toitures végétalisées sur les constructions neuves s’applique :
  - dès 500 m² pour les immeubles commerciaux et parcs de stationnement couverts ;
  - dès 1 000 m² pour les immeubles de bureaux.

Les travaux relatifs aux toitures végétalisées ont également fait l’objet de règles professionnelles approuvées par l’AQC. Les entreprises d’étanchéité sont donc garanties par leur contrat de responsabilité civile et décennale souscrit auprès de SMABTP pour la réalisation de ce type de toitures.

En ce qui concerne les installations photovoltaïques, les procédés sous liste verte de la C2P (Commission Prévention produits Mis en œuvre de l’Agence Qualité Construction) relèvent des travaux de technique courante et sont garantis de base pour les entreprises assurées au titre de cette activité. Pour la couverture des autres procédés, une étude est faite au cas par cas.   

• le diagnostic de performance énergétique reste obligatoire en cas de vente auquel s’ajoute un audit énergétique obligatoire pour la vente de logements classés D, E, F ou G. L’audit énergétique comprend notamment des propositions de travaux pour améliorer l’étiquette énergétique du bâtiment (Article 158) ;

• la création d’un carnet d’information pour les logements neufs ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement (au 1^er janvier 2023). En votre qualité de constructeur, il vous appartiendra de transmettre au propriétaire du logement les éléments que doit comporter le carnet d’information. Les solutions développées notamment par l’Association Qualitel avec son espace numérique CLEA vous permettront de remplir ces obligations ;
•  la création d’un « service public de la rénovation » et en 2023, d’un nouveau statut d’accompagnateurs agréés destinés à accompagner les particuliers de A à Z dans leurs travaux de rénovation ;
•  la division par deux des émissions de particules fines issues du chauffage au bois d’ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils dans les 5 prochaines années. 

Quel est le calendrier de la loi ?

La mise en œuvre des différentes dispositions se fera par étape. Certaines mesures sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi, d’autres s’étaleront dans le temps allant jusqu’au 1^erjanvier 2034 avec des décrets d’application à venir.