La Loi oblige tout employeur à « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). En cas de non-respect de cette obligation, la faute inexcusable de l’employeur pourrait être mise en cause.

Vous devez, dès l’embauche du premier salarié, mettre en place un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) dans lequel est consigné le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels vos salariés peuvent être exposés en raison de leur activité professionnelle.

Mais savez-vous que, pour vous aider à agir en faveur de la prévention au sein de votre entreprise, il existe des aides. C’est notamment le cas de la subvention TOP BTP.

En quoi consiste le dispositif TOP BTP ?

En tant qu’entreprise artisanale, vous pouvez bénéficier de cette subvention mise en place par l’Assurance maladie-Risques professionnels dans un secteur particulièrement exposé aux risques de chutes et aux troubles musculo-squelettiques (TMS). Ce dispositif est reconduit en 2024.

Il s’agit d’une aide pour les entreprises de moins de 50 salariés, leur permettant de réduire un certain nombre de risques professionnels, tels que les chutes de hauteur, les chutes de plain-pied, les troubles TMS et lombalgies liés aux charges lourdes. Cette subvention aide l’entreprise à financer des équipements ou des matériels visant à réduire ces risques.

A qui s’adresse ce dispositif ?

La subvention TOP BTP est ouverte aux entreprises du BTP de 1 à 49 salariés ainsi qu’aux constructeurs de maisons individuelles, à la condition :

• d’être implantés sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer ;
• de cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;
• d’être à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Mais attention, le budget des subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée, est appliquée.

Pour quels montants ?

L’entreprise peut bénéficier de l’aide TOP BTP à hauteur de :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements/matériels ;
• 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations à la sécurité.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, dans la limite d’un plafond de 25 000 euros.

Quels sont les équipements qui peuvent bénéficier de la subvention TOP BTP ?

Il existe une liste des équipements et matériels éligibles à cette subvention :

• les échafaudages de pied montage démontage en sécurité (MDS) ou échafaudage roulant MDS admis à la marque NF et répondant obligatoirement aux exigences du cahier des charges ;
• les remorques avec rack pour le transport des échafaudages ou les escaliers d’accès pour les échafaudages (cumulables et obligatoirement associées à l’achat d’échafaudage) ;
• les protections des trémies d’escalier et d’ascenseur ;
• les accès provisoires ;
• les passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement et déchargement ;
• les quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton ;
• les podiums de lavage pour bennes à béton ;
• les plates-formes de travail en hauteur (PIR et PIRL) ;
• les micro PEMP faible largeur (90 cm maximum) ;
• les plates-formes d’accès et de travail aux prémurs ;
• les plates-formes d’accès en fond de fouille ;
• les blindages légers manuportables ;
• les garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (pour les détenteurs de blindages) ;
• les bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel et comportant lave-mains et W.-C. ;
• les coffrets électriques de chantier.

La prévention reste un levier essentiel pour réduire les risques professionnels et éviter les mises en causes.

Vous pouvez vous renseigner sur le site de l’Assurance maladie