Plan d’Épargne Retraite : un nouveau cas de déblocage anticipé

Créé par la loi Pacte en 2019, le Plan d'Épargne Retraite (PER) a progressivement remplacé les anciens dispositifs d'épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, article 83). Il a pour objectif la constitution d’un complément de revenu pour la retraite.

Au moment du départ à la retraite, l'épargne peut être récupérée :

• sous forme de capital (versé en une ou plusieurs fois) ;
• sous forme de rente viagère ;
• ou selon une combinaison des deux.

Le PER est donc, en principe, indisponible jusqu'à la liquidation des droits à la retraite ou jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

En contrepartie de cette indisponibilité, le PER bénéficie d’un avantage fiscal. Les versements volontaires peuvent, sous conditions, être déduits du revenu imposable⁽¹⁾, dans la limite d'un plafond légal annuel.

⁽¹⁾ Sauf option contraire de la part de l’épargnant et dans les limites du plafond légal annuel. Toutefois, la déduction fiscale des versements réalisés sur le PER implique une fiscalité à la sortie (en rente et/ou en capital).

Néanmoins la loi a prévu plusieurs cas de déblocage anticipé permettant de récupérer les sommes investies avant l’échéance de la retraite. Jusqu’alors au nombre de sept (décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, l’invalidité du titulaire du PER, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, le surendettement du titulaire, l’expiration des droits à l’assurance-chômage, la cessation d'une activité non salariée après une liquidation judiciaire, l’acquisition de sa résidence principale et lorsque, à la date de la demande, l'adhérent-assuré est âgé de moins de dix-huit ans ), ces cas ont été complétés par la loi n° 2026-492 du 13 juin 2026.

Cette loi introduit en effet un nouveau cas de déblocage anticipé des sommes placées sur un PER : la possibilité de retirer tout ou partie de son épargne lorsque l'enfant à charge est atteint d'une affection grave, d'un handicap ou victime d'un accident particulièrement sévère.

L'intention du législateur est de soutenir les familles confrontées à des dépenses importantes liées à l’état de santé de leur enfant.

Le PER apparaît ainsi comme un outil d'épargne offrant plusieurs possibilités de mobilisation anticipée de l'épargne dans des situations définies par la loi. Certes, les sommes investies ont vocation à rester indisponibles jusqu'à la retraite, en contrepartie d'avantages fiscaux susceptibles d'être accordés selon la situation de chaque épargnant. Toutefois, les différents cas de déblocage anticipé prévus par la Loi permettent à l'épargnant de faire face à certains événements majeurs de la vie ou de financer des projets importants.

Avec l'ajout de ce huitième cas de déblocage anticipé, le législateur confirme sa volonté de concilier préparation de la retraite et prise en compte de certaines réalités familiales et patrimoniales des épargnants. Cette évolution renforce les possibilités de mobilisation de l'épargne dans des circonstances exceptionnelles, tout en maintenant l'objectif premier du PER : la constitution d'une épargne en vue de la retraite.

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