Dans le contexte actuel de densification et de tension foncière, voici une nouvelle approche du permis valant division qui va simplifier les démarches et faire gagner du temps.

On sait que la pratique excluait le transfert partiel de permis valant division pour la maison individuelle en s’appuyant sur l’article R. 442-1 a) du Code de l'urbanisme. La crainte portait sur le risque de non-réalisation des viabilisations et des équipements collectifs en cas d’existence de parties communes.

La Cour de cassation, s’appuyant sur l’article R. 442-1 d) du Code de l’urbanisme, a considéré que l’interdiction du PC valant division pour la construction d’une maison individuelle ne s’appliquait qu’en cas de division primaire (lorsqu’il n’y pas de parties communes).

Dès lors que le vendeur du terrain issu du PC valant division « s’est obligé à réaliser les travaux de viabilisation ainsi que les équipements collectifs et a assumé les coûts correspondants », il n’y a pas de faute du vendeur ni du notaire.

Pour résumer :

• si l’on souhaite effectuer une division primaire (pas de parties communes) pour la réalisation de maisons individuelles, il n’est pas possible de recourir au PC valant division, la déclaration préalable sera nécessaire ;
• s’il y a des parties communes, on peut s’abstenir du permis d’aménager et recourir au PC valant division à condition de traiter le sort des parties communesvia, par exemple, une copropriété ou la création d’une association syndicale (Cf. art R431-24 du C. de l’urbanisme).

• Cassation Civile 3^echambre civile - 19 janvier 2022 - N°20-19.329
• Article R 442-1 du Code de l’urbanisme
• Article R 431-24 du Code de l’urbanisme