Le mécanisme d’indemnisation des catastrophes naturelles a été créé en 1982. Il implique à la fois les entreprises d’assurance et l’État qui joue le rôle de réassureur.  

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles a été intégré au régime des Cat-Nat en 1989, après deux périodes de sécheresses importantes survenues en 1987 et 1989.

Pour déclencher la prise en charge par l’assurance, il est nécessaire qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle. Les critères météorologiques de reconnaissance d’une sécheresse géotechnique anormale sont néanmoins assez complexes. 

Face au réchauffement climatique, les périodes de sécheresse se multiplient. 

En parallèle de la réforme du régime des catastrophes naturelles, la loi 3DS du 21 février 2022 (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration) autorisait le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin d’améliorer la prise en charge des sinistres causés par le retrait-gonflement des argiles sur les habitations. C’est dans ce cadre qu’est intervenue l’ordonnance du 8 février 2023.

Les principaux changements apportés par cette ordonnance sont :

• un complément apporté à la définition des catastrophes naturelles : les mouvements de terrain différentiels pourront être consécutifs à « une succession anormale d’évènements de sécheresse d’ampleur significative» et non plus uniquement être le résultat d’un seul évènement d’une intensité anormale ;
• la garantie sera limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver son usage normal ;
• l’indemnité devra être affectée obligatoirement aux réparations ;
• les experts seront soumis à des obligations particulières ;
• les maisons individuelles situées dans les secteurs sensibles aux argiles dont le permis aura été déposé après le 1^er janvier 2024, qui ne respectent pas les dispositions de la loi ELAN seront exclues de la garantie Cat-Nat pendant une période de dix ans (Etude géotechnique et respect des prescriptions).

Des décrets d’application sont attendus d’ici au 1^er janvier 2024, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

En parallèle, un rapport assez critique vient d’être rendu par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflements des argiles, dont les recommandations pourraient entrainer des modifications de cette ordonnance.

Un projet de loi a également été déposé par la députée Sandrine Rousseau visant à mieux indemniser les dégâts causés par le retrait–gonflement des argiles.

Ce projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale sera examiné ensuite par le Sénat.  

Il vise notamment à élargir et systématiser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle d’après les relevés des indicateurs d’humidité dans le sol.

Il instaure également une présomption de causalité pour les désordres survenant dans le périmètre de l’arrêté de catastrophe naturelle.    

Enfin, le gouvernement vient de lancer une mission sur l’assurabilité des risques climatiques ayant pour but de réaliser un état des lieux et de formuler des recommandations afin de renforcer les moyens d’action et de prévention des pouvoirs publics face à ces risques permettant d’assurer la soutenabilité du régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles. Le rapport est attendu pour la fin de de l’année.