La Mission d’accompagnateur Rénov 

Un décret du 22 juillet 2022 et un arrêté du 21 décembre 2022 sont venus préciser le contenu de la mission d’accompagnateur en rénovation énergétique créée par la loi Climat et Résilience et les qualités requises pour l’exercer. 

Ce nouveau professionnel est chargé d’assister les particuliers dans leur projet de travaux de rénovation énergétique.

Quelles sont les différentes missions de l’accompagnateur ?

L’accompagnement comporte 3 niveaux de prestations définis en annexe de l’arrêté :

• les prestations obligatoires comprennent, notamment, une phase d’information, une phase de diagnostic avec la réalisation ou la présentation d’un audit énergétique, une phase d’accompagnement dans le choix et le suivi des travaux, des conseils pour les demandes de subventions ou encore une aide lors de la phase de réception des travaux ;
• les prestations renforcées sont prévues dans certaines situations (insalubrité, perte d’autonomie de l’occupant, situation financière précaire..). Elles comprennent, entre autres, la coordination entre les différents acteurs dans la réalisation des travaux ; 
• les prestations facultatives sont réalisées à la demande ou avec l’accord du ménage (test d’étanchéité à l’air, prêt d’outils de mesures, visites complémentaires...).

Quels sont les professionnels qui peuvent exercer ces missions ?

En plus des acteurs publics déjà mis en place au sein des Espaces Conseil France Rénov, des acteurs privés pourront être agréés par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Parmi les candidats possibles figurent les architectes, les entreprises titulaires d’une qualification RGE ainsi que les auditeurs énergétiques.

L’accompagnateur ne pourra en aucun cas réaliser les travaux et devra rester neutre vis-à-vis des équipements proposés et des entreprises de travaux intervenantes.  

L’accompagnateur peut sous-traiter uniquement la réalisation de l’audit énergétique (notamment s’il ne dispose pas de l’agrément pour le réaliser) et les prestations renforcées.

Le contrat est passé entre le particulier et l’accompagnateur. Le coût peut être pris en charge par les collectivités qui, en grande majorité, ont mis en place un financement dédié.  En l’absence de cette option, l’ANAH peut cofinancer cet accompagnement.

Dans quels cas est-il obligatoire de faire appel à un accompagnateur Rénov’ ?

Pour l'obtention de certaines aides à la rénovation énergétique, il devient obligatoire de faire appel à un accompagnateur Rénov :

• à compter du 1^er janvier 2023 pour MaPrimeRénov’ Sérénité pour un coût de travaux supérieur à 5 000 euros ;
• et à compter du 1^er septembre 2023 pour MaPrimeRénov’ pour un coût de travaux supérieur à 5 000 euros et un montant d’aide sollicitée supérieur à 10 000 euros.

Pour en savoir plus

• Être accompagné dans votre projet de travaux (anah.fr)
• Consulter le décret
• Consulter l'arrêté

Le carnet d’information du logement 

Un décret et un arrêté du 27 décembre 2022, publiés en application de l’article 167 de la loi Climat et Résilience, instaurent l’obligation pour les propriétaires de tenir et mettre à jour un carnet d’information du logement.

La création de ce carnet fait suite à des tentatives précédentes. Annoncé en 2015 dans la loi de Transition Énergétique et confirmé en 2018 par la loi Elan, le « Carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement » n’avait finalement pas été mis en place suite à l’annulation par le conseil d’État du décret d’application.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements neufs dont le permis a été déposé après le 1^er janvier 2023 : maisons individuelles, appartements, logements-foyers, logements de fonction, logements de gardien, logements loués en meublé.

Les logements existants qui font l’objet de travaux de rénovation ayant un impact significatif sur leur performance énergétique, pour des devis acceptés après le 1^er janvier 2023.  

Quelles sont les personnes concernées ?

• Le propriétaire du logement doit établir et mettre à jour le carnet qui devra suivre le bien et être transmis à l’acheteur en cas de mutation ;
• les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil ont l’obligation de transmettre tous les éléments nécessaires au maître d’ouvrage au plus tard au jour de la réception des travaux ;
• les promoteurs doivent transmettre le carnet au plus tard à la livraison du logement.

Quelles informations y figurent ?

• La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique ;
• les notices de fonctionnement et de maintenance ;
• les documents attestant de la performance énergétique du logement dès lors qu’ils auront été établis (DPE et audit énergétique, Attestation RT 2012 ou RE2020, attestation d’obtention de label ou certification).

Pour les logements neufs doivent être joints en plus :

• les plans de surface et de coupe ;
• les plans et descriptif des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération.  

Le carnet d’information du logement, sous quel format ?

La loi privilégie le format numérique mais ne l’impose pas comme c’était le cas pour le carnet numérique. Il est toujours possible pour le propriétaire de conserver ces éléments sous un format papier.

Plusieurs solutions en ligne gratuites ou payantes sont proposées par différents opérateurs.   

Pour en savoir plus

• Carnet d'information du logement (CIL) | Service-public.fr