Vos clients, personnes physiques, qui sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale et secondaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour l’acquisition et la pose d’une borne de recharge pour véhicule électrique. Cette possibilité est prévue à l’article 200 quater C du Code général des impôts (CGI) et concerne les bornes de recharge électrique acquises entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.

Crédit d’impôt pour les bornes de recharge de véhicule électrique : ce qui change en 2024

Depuis le 1^er janvier 2024, le crédit d’impôt est passé à 500 euros pour les bornes de recharge de voiture électrique payées en 2024 et 2025 (il était antérieurement égal à 300 euros).

Pour rappel, il est accordé l’année qui suit la réalisation des travaux d’installation.

Tout particulier peut bénéficier de ce crédit d’impôt, sans conditions de ressources, qu’il soit imposable ou non à l’impôt sur le revenu. Il faut cependant qu’il soit un contribuable domicilié en France.

Par ailleurs, selon la loi de finances pour 2024, seules les bornes de recharge électriques pilotables peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.

L’arrêté du 24 avril 2024, publié au Journal officiel le 4 mai 2024, précise ce qu’il faut entendre par bornes pilotables de recharge pour véhicule électrique et définit les caractéristiques des matériels éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit donc de bornes qui :

• possèdent un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
• disposent de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
• sont connectées, soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution, soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance, soit à internet.

Ainsi, pour les nouveaux devis, les bornes de recharge non pilotables ne sont plus éligibles.

IMPORTANT

L’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique requiert des compétences en matière électrique et la détention de certifications.

Les risques liés à cette nouvelle activité sont assez proches de ceux des électriciens dans le secteur tertiaire ou industriel (électrisation, électrocution, incendie). Ils peuvent cependant être aggravés compte tenu de la présence de combustible ou d’une tension importante augmentant les risques d’incendie. Il s’agit donc d’activités qui sont plus exposées en responsabilité civile, voire en responsabilité décennale, en cas de dysfonctionnement total ou de risque pour la sécurité des personnes.

En tant qu’artisan ou entreprise artisanale, il est donc indispensable que vous déclariez de telles activités à votre assureur afin de vous assurer qu’elles sont bien couvertes par votre contrat.

SMABTP accompagne ses clients dans le cadre de l’installation ou de la présence de bornes qu’elles soient en intérieur ou en extérieur des bâtiments. Pensez à en faire la déclaration auprès de votre gestionnaire contrat SMABTP pour être bien assuré.