Initialement composé de 26 mesures de simplification destinées aux entreprises, le projet de loi a été largement enrichi au cours de son examen parlementaire. Après deux années de débat, son volume a triplé, passant de 28 à 84 articles. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré, totalement ou partiellement, 25 articles, considérés comme des cavaliers législatifs. Les mesures impactant l’assurance (articles 25, 30 à 34) concernent en principe les contrats de dommages aux biens (Décrets d’application à venir).

Résiliation à l’initiative de l’assureur 

L’assureur doit désormais motiver la résiliation à échéance pour toute résiliation : jusqu’alors applicable aux seules personnes physiques dans le cadre de contrats souscrits à des fins non professionnelles, cette disposition est désormais étendue aux personnes morales.

Un délai de 6 mois de préavis de la résiliation est instauré avant la date d’échéance ou la prise d’effet du contrat pour les assurés collectivités territoriales ou leurs groupements. Auparavant, aucun délai spécifique n’était prévu pour ces deux entités (préavis général de deux mois).

Résiliation à l’initiative de l’assuré 

Les micro-entreprises et PME pourront résilier leurs contrats d’assurance à tout moment après une année d’engagement à compter de la première prise d’effet. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les contrats exclus de ce dispositif. La résiliation prend effet un mois après sa notification.

Encadrement du règlement des sinistres

Poursuivant l’objectif d’améliorer le quotidien des entreprises, en particulier des TPE et PME, la mesure la plus structurante de la loi concerne l’encadrement des délais d’indemnisation.

Désormais, les assureurs devront respecter un délai maximal de six mois lorsqu’une expertise est nécessaire et de deux mois en l’absence de désignation d’expert (sauf situations particulières prévues par décret à venir).

Dès réception de l’accord de l’assuré, l’assureur devra soit missionner une entreprise de réparation dans un délai d’un mois, soit procéder au versement de l’indemnité ou de l’acompte dû dans un délai de vingt et un jours.

En cas d’expert désigné, si les causes du sinistre ou l’évaluation des dommages n’ont pas pu être établis dans le délai de six mois, l’assureur adresse une proposition d’acompte ou un refus motivé.

Dans certains cas qui restent à définir par décret, l’expert devra transmettre son rapport définitif à l’assureur et à l’assuré. Jusqu’à présent, cette obligation incombe uniquement à l’assureur à l’occasion des sinistres catastrophes naturelles.  

Lors de la réalisation du risque, l’assureur doit informer l’assuré de son droit de solliciter une contre-expertise aux frais de l’assuré.

Les nouvelles mesures en cas de différend 

Lorsqu’un assureur refuse de souscrire un risque relevant de la compétence du Bureau central de tarification (BCT), il est désormais tenu d’informer le demandeur, dans sa décision de refus, de la possibilité de saisir le BCT ainsi que des modalités de cette saisine. Cette obligation concerne les risques entrant dans le champ de compétence du BCT. Le BCT devra se prononcer dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Par ailleurs, les collectivités territoriales pourront recourir à la médiation de l’assurance pour la résolution amiable d’un différend qui les opposent à leur assureur.

Autres mesures 

L’article 33 de la loi SVE prévoit l’application d’une seule franchise en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte. Cela concerne uniquement la garantie catastrophe naturelle des contrats dommages.

La loi SVE a pris effet le 28 mai 2026. Plusieurs décrets d’application sont attendus pour définir les conditions d’application.