Dans sa publication semestrielle de juillet 2024, la C2P (Commission prévention produits mis en œuvre de l’Agence Qualité Construction) a publié une nouvelle règle professionnelle concernant l’exécution de parois verticales (murs, cloisons et doublage) en béton de chanvre.

Les règles évoluent et valident les parois verticales conçues à base de béton de chanvre pour :

• les bâtiments dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé à 28 mètres maximum au-dessus du sol, ce qui permet de construire jusqu’au R+7 ;
• les établissements recevant du public (ERP) toutes catégories.

Le domaine d’emploi de cette nouvelle règle modifie les règles de 2012 qui envisageaient l’utilisation du béton de chanvre en parois verticales mais également en sol, toiture et enduit.

Il se trouve donc restreint : alors que l’exécution des parois verticales en béton de chanvre est de technique courante, l’application de béton de chanvre en sol ou en toiture et l’application d’enduit chanvre basculent en technique non courante.

Cette nouvelle règle rend également obligatoire la formation des professionnels intervenant sur ces typologies de projets y compris celle des architectes et maîtres d’œuvre.

Pour mémoire, les travaux de technique courante sont en général couverts par vos contrats d’assurance sans analyse spécifique (dans le domaine d’application des règles professionnelles).

La définition de ces travaux est commune à l’ensemble des assureurs :

• travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées par la C2P ;
• travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics ; 
• procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (Atec), valides et non mis en observation par la C2P ;
• procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article 1792-6 du code civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis favorable.

Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mise en œuvre par l’Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction.

Avec la modification des règles professionnelles, l’application de béton de chanvre au sol, en toiture et enduit rentre désormais dans les travaux de technique non courante pour lesquels vous devez vous rapprocher de votre assureur pour être couvert.