La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, a modifié le contenu et l’étendue du diagnostic déchets en vigueur depuis 2011.

Ce diagnostic obligatoire à la charge du maître d’ouvrage, jusqu’ici délaissé, devient un outil majeur au service de l’objectif de lutte contre l’épuisement des ressources et de transition vers une économie circulaire dont pourront s’emparer l’ensemble des acteurs.

Les deux décrets d’application ont été publiés le 27 juin dernier ; ils précisent le nouveau dispositif et reportent l’entrée en vigueur : le diagnostic est applicable aux opérations pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme et la date de dépôt de l’autorisation de travaux, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, est postérieure au 1er janvier 2022.

A cette date lors de travaux de démolition ou de « réhabilitation significative » de bâtiments, le maître d'ouvrage aura l’obligation de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de ces travaux.

Ce diagnostic devra fournir les informations nécessaires en vue, en priorité, du réemploi ou, à défaut, de la valorisation des produits, matériaux et déchets ; il indiquera aussi les filières de recyclage recommandées et préconisera les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux.

Les personnes physiques ou morales réalisant la mission devront présenter des garanties de compétence ou de qualification suffisantes, en particulier en matière de techniques du bâtiment, d’économie de la construction et de gestion des déchets du bâtiment, et être dûment assurées en responsabilité civile professionnelle à hauteur a minima de 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

L’autorité ayant délivré le permis de construire ou de démolir pourra se faire communiquer le diagnostic dans le cadre de son droit de visite et de communication prévu par les règles de l’urbanisme.

Le nouveau périmètre d’application

Les bâtiments concernés sont ceux dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments d’une même opération de travaux est supérieure à 1 000 m ² et ceux qui ont accueilli du fait de leur activité au moins une substance classée dangereuse.

La démolition est définie comme une opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment.

La « réhabilitation significative » pour sa part s’entend comme une opération consistant à détruire ou remplacer majoritairement au moins deux des éléments de second œuvre suivants :

• Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
• Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
• Huisseries extérieures ;
• Cloisons intérieures ;
• Installations sanitaires et de plomberie ;
• Installations électriques ;
• Système de chauffage.

Autre caractéristiques notables du nouveau dispositif :

• Le diagnostic est étendu aux « équipements constitutifs du bâtiment » ;
• Des mentions obligatoires sont prévues relatives à la nature, la quantité, la localisation et l’état des matières présentes sur les chantiers concernés ;
• Les diagnostics doivent comporter des indications sur les possibilités de réemploi, de réutilisation, de recyclage, de valorisation énergétique, et à défaut d’élimination des produits, matériaux et déchets, ainsi que des recommandations sur les précautions de leur dépose, leur stockage et leur transport ainsi que les conditions techniques pour parvenir à leur valorisation ;
• Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre ce diagnostic à toute personne susceptible de concevoir ou réaliser les travaux en question, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés ;
• À l'issue des travaux il doit dresser un formulaire de récolement mentionnant la nature et la quantité des matériaux réemployés ou destinés à l'être et celles des déchets, ainsi que les entreprises ou les centres de collecte ou de valorisation dans lesquels ces produits, matériaux et déchets ont été déposés sur la base d’une preuve du dépôt.

Le maître d’ouvrage devra enfin communiquer à l’ADEME à des fins statistiques le contenu du diagnostic réalisé ; sous réserve de son accord écrit certaines informations pourront être rendues publiques.