Qu’est-ce que la « qualification chantier par chantier » ?

Le gouvernement a instauré, par un arrêté du 24 décembre 2020, la « qualification chantier par chantier » destinée aux entreprises artisanales n’ayant pas obtenu le label Reconnu garant de l'environnement (RGE) permettant de rendre des travaux éligibles aux aides publiques (MaprimeRénov, CEE, etc.)

Il s’agit d’une expérimentation de 2 ans facilitant l’accès des petites entreprises du bâtiment au marché de la rénovation énergétique. Cette qualification ne s’applique qu’à un seul chantier à la fois, contrairement au label RGE qui s'applique à l'activité de l'entreprise et donc à tous ses chantiers.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Au préalable, l’entreprise doit avoir plus de deux ans d’ancienneté, être inscrite au répertoire des métiers ou au registre national du commerce et des sociétés, et être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

La souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile et décennale en lien avec les travaux effectués dans le cadre de la demande de qualification-chantier est également obligatoire. L’artisan devra fournir l’attestation d’assurance.

Précision importante : une seule et même société ne pourra pas obtenir plus de 3 qualifications-chantier pendant toute la durée de l’expérimentation (2021-2022).

L’obtention de cette qualification est supervisée et contrôlée par les mêmes organismes de qualification que pour le label RGE (Qualibat, Qualifélec et Qualit’EnR). Ils veilleront à ce que le dossier de candidature soit conforme aux exigences fixées.

En aval, dans les trois mois de l'achèvement du chantier, un contrôle de réalisation des travaux sera organisé. Si une « non-conformité majeure » est constatée, l'entreprise se verra refuser l'accès à une future qualification-chantier, toutes catégories de travaux confondues.

Quels sont les travaux concernés ?

Depuis le 1er janvier 2021, dix types de travaux sont concernés par cette expérimentation de qualification-chantier :

• chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
• émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
• équipements de ventilation mécanique ;
• matériaux d’isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
• matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
• matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
• matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
• matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
• matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
• matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé.

Depuis le 1er avril 2021, d’autres travaux seront intégrés dans l'expérimentation :

• équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
• appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
• pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.

Un comité d'évaluation sera chargé de suivre l’expérimentation et de l’évaluer. L’arrêté précise sa mission : « il dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantier, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation ». Un rapport d’évaluation du dispositif sera publié trois mois avant le terme de l’expérimentation.