La loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, introduit notamment de nouvelles dispositions dans le Code de la construction (art. L 112-20 à 112-25 du CCH), concernant la « Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

Elle s’applique :

• pour les contrats de construction conclus à compter du 1^erjanvier 2020 ;
• dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (nouvelle carte des risques moyens et forts).

En pratique 

En cas de vente d’un terrain constructible, une étude géotechnique préalable (donc G1) est fournie par le vendeur. Cette étude préalable (G1) est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente.

Lorsque l'étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain (par exemple pour les terrains vendus avant le 1^er janvier 2020), "il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment" - donc G2Pro (art. L. 112-22).

• Si l'étude préalable (G1) indique un risque :
  • le constructeur « doit suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d’ouvrage" (art. L112-23 du CCH), qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment (donc G2Pro). Cette étude intervient donc en deuxième lieu ;
  • à défaut de G2Pro, le constructeur doit respecter les règles forfaitaires prévues par arrêté (non publié à ce jour, voir « Projet de l’arrêté sur les règles forfaitaires »).
• Si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation.

 
Ce que ça change dans le contrat de construction :

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit préciser que les travaux que le constructeur s’engage à réaliser intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

En conséquence, il est prudent de prévoir une mention dans les conditions particulières du contrat de construction. Nous pouvons insérer par exemple :

« La construction objet du contrat est située dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (Oui ou non) :

Si oui, le constructeur reconnaît avoir reçu un exemplaire de l’étude géotechnique préalable fournie par le maître d’ouvrage.

Les travaux objets du contrat intègrent le cas échéant les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Une copie de l’étude est annexée au contrat."

En ce qui concerne la deuxième étude (G2Pro) dont la loi prévoit qu’elle est « fournie par le maître d’ouvrage », elle ne peut être réalisée qu’une fois les caractéristiques du bâtiment établie :

• soit elle est établie avant signaturedu contrat de construction à la charge du maître d’ouvrage et dans ce cas, le projet prévoit les adaptations qui en découlent ;
• soit elle est établie après la signature du contrat et dans ce cas, il est difficile de la faire payer par le maître d’ouvrage, en effet, le code de la construction (R231-5 du CCH), n’a pas été modifié et ne permet pas de prévoir des frais d’études du terrain en dehors du prix convenu.

Il est bien entendu dans ce cas, que les modifications liées aux fondations qui en découleraient ne pourraient être imputées financièrement au maître d’ouvrage.

Y-a-t-il un lien entre cette réforme et le nouveau DTU 13.1 sur les fondations superficielles ?

Le DTU n’est pas limité à la construction de maisons individuelles. Néanmoins il est influencé par la loi ELAN puisqu’il précise "Les sols sensibles aux phénomènes de retrait-gonflement doivent faire l'objet d'une étude géotechnique appropriée telle que décrite à l'article 5 du DTU, pouvant conduire à des dispositions constructives telles que des surprofondeurs de fondations."

Les évolutions techniques de ce DTU sont en revanche plus large que la seule prise en compte des sols sensibles, elles concernent notamment les dimensions minimales des semelles, le mode de coulage des fondations (qui peuvent être également préfabriquées), la mise hors gel, les joints de fractionnement, les inclinaisons maximales…