Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise, reçue et archivée sous format électronique, ce qui signifie que l’intégralité du processus de facturation doit être électronique. L’impression, l’envoi postal et l’archivage physique ne sont plus nécessaires.

Quelles sont les conditions pour qu’une facture soit considérée comme électronique ?

En termes réglementaires, la loi 2000-23 du 13 mars 2000 reconnaît la valeur juridique d’un document écrit sous forme électronique comme une preuve. 

Néanmoins, pour être probante, une facture électronique doit remplir plusieurs conditions. De son émission à la fin de sa période de conservation, une facture doit attester de son authenticité, de son intégrité et de sa lisibilité.

Pour cela, trois procédés sont possibles : 

• L’échange de données informatisé (EDI), répondant aux normes prévues par le Code général des impôts. En présence d’importants volumes commerciaux entre deux entreprises, l’EDI a l’avantage de conserver une liste récapitulative de toutes les factures, ainsi qu’un fichier des partenaires avec lesquels sont échangées les factures dématérialisées. Ceci permet de garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité des données.
• La signature électronique avancée garantissant l’authenticité et l’intégrité du contenu en identifiant l’expéditeur de la facture et en créant un sceau inaltérable sur le contenu de la facture. Elle permet de détecter toute modification apportée au document après sa signature.
• La « piste d’audit fiable » consiste à mettre en place des contrôles internes « documentés » et « permanents » spécifiques à chaque étape de la gestion des factures. Elle permet ainsi de reconstituer la chronologie de l’ensemble du processus et des contrôles associés de l’émission de la facture jusqu’à sa conservation.

Quelles sont les entreprises soumises à cette obligation ?

Depuis 2017, les entreprises qui travaillent avec l’État doivent dématérialiser leurs factures.

La Loi de finances de 2020 va plus loin en introduisant une double obligation :

• l'obligation de la facturation électronique (« e-invoicing ») entre entreprises (B2B) assujetties à la TVA pour les transactions domestiques (en France) ;
• l’obligation complémentaire de transmission de données (« e-reporting ») pour les transactions avec les particuliers et avec des opérateurs étrangers. 

À quelle date la facturation électronique inter-entreprises sera-t-elle obligatoire ?

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP), dans un rapport transmis en octobre 2020, prévoit une mise en place progressive de cette double obligation selon la taille des entreprises, à partir de 2023. À compter de cette date, toutes les entreprises seront obligées de réceptionner des factures électroniques.

En revanche, l’obligation d’émettre des factures électroniques sera progressive en fonction de la taille de l’entreprise : en 2023 pour les grandes entreprises, en 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et en 2025 pour les PME et TPE.

En ce qui concerne l’obligation de transmission de données et selon le rapport de la DGFiP, elle devrait suivre le calendrier prévu pour les émissions, soit de 2023 à 2025.

Pourquoi recourir à ce mode de facturation ?

Outre la volonté des pouvoirs publics de lutter contre la fraude à la TVA, notamment en facilitant les déclarations de TVA, le recours à la facturation électronique présente aussi des avantages pour les entreprises en ce qu’elle permet :

• une économie non négligeable, le coût d’une facture électronique étant beaucoup moins élevé que celui d’une facture papier, ce qui renforce la compétitivité des entreprises ;
• un suivi plus précis de l’avancée du traitement des factures ce qui est de nature à limiter les litiges liés aux délais de paiement ;
• une sécurité et une fiabilité des données ;
• des délais de traitement des devis et factures plus courts.

Le rapport de la DGFiP constitue une avancée importante en matière de facture électronique. Il reste néanmoins de nombreuses questions en suspens. Les travaux en cours du gouvernement et de l’administration fiscale apporteront les précisions nécessaires au cours des prochains mois. La réglementation française à venir est à mettre également en perspective avec les travaux que la Commission européenne a commencés sur la transmission des données des transactions ainsi que sur le développement de la facturation électronique dans le cadre des échanges B2B.