La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Les décrets d’application n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023, quant à eux, ont été publiés au Journal officiel du 04/06/2023.

En bref :

Cette loi met en place trois mesures phares qui sont :

• le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans en 2030 ;
• le rallongement de la durée de cotisation portée à 43 ans en 2027 ;
• la revalorisation de la pension (pension de base + pension complémentaire) minimale à 1 200 euros bruts par mois.

La réforme des retraites a pour ambition d’équilibrer et de pérenniser le système de retraite français.

Dans cet objectif, elle souhaite s’adresser au plus grand nombre avec toutefois quelques variantes et ajustements.

Les indépendants sont donc concernés par cette réforme.

Plus précisément, quelles sont les mesures principales de la réforme des retraites pour les indépendants ?

Les mesures retenues pour les salariés sont applicables aux indépendants. Néanmoins, si les droits sont similaires, les conditions d’acquisition de ces droits à la retraite diffèrent entre salariés et travailleurs indépendants (modalités de calcul différentes).

1/ À compter du 1^er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite, jusque-là fixé à 62 ans, sera progressivement relevé pour les personnes nées à partir du 1^er septembre 1961, à raison de 3 mois par année de naissance, l’objectif étant d’atteindre la cible de 64 ans en 2030.

La Loi prévoit des exceptions à cette règle notamment en cas de carrières longues. En effet, dans le cas où l'entrée dans la vie active s’est faite avant 16 ans, il sera possible de partir à 58 ans, entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans, entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans et entre 20 et 21 ans à partir de 63 ans

2/ Pour bénéficier de la retraite à taux plein, la durée de cotisation va progresser pour s'établir à 43 ans dès 2027, soit une année supplémentaire par rapport à son niveau actuel.

En revanche, l'âge du taux plein automatique sans décote, indépendamment du nombre de trimestres cotisés, reste inchangé, à 67 ans.

3/ Là encore, comme pour les salariés, un indépendant ayant une carrière complète cotisée à taux plein au SMIC, pourra percevoir une pension de retraite (pension de base + pension complémentaire) équivalente à 85 % du SMIC net grâce au relèvement du minimum contributif, ce qui correspond à un minimum de pension d’environ 1 200 euros bruts par mois.

Néanmoins, de nombreux indépendants n’ont pas eu de carrière complète, ils se trouvent donc pénalisés avec la réforme de la retraite. C’est pourquoi, le gouvernement s’est engagé à trouver des solutions, notamment à réformer l’assiette de calcul des cotisations sociales des indépendants vers un calcul plus simple et plus équitable afin de renforcer leurs droits à la retraite. Ce point fera l’objet de travaux et de concertations et les mesures seront formalisées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.