Régime des taxes d’assurance

Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA mais à une taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont le taux légal varie selon la nature des contrats d’assurance.

Les sociétés d’assurance reversent les montants des taxes collectées au Trésor Public.

Les taux de taxe applicables aux différentes garanties sont précisés à l’article 1001 du Code général des impôts.

En ce qui concerne la garantie incendie, les taux de taxe, applicables depuis 1989, étaient fixés à :

• 30 % pour les risques de particuliers ; 
• 7 % pour l‘assurance des biens professionnels, agricoles et bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;
• 7 % également pour les pertes d’exploitation consécutives à un incendie pour les activités artisanales, commerciales, industrielles ou agricoles.

Modifications apportées par la loi de finance 2025

Dans le cadre de la loi de finances 2025, promulguée le 14 février 2025 (article 113), le taux de la taxe applicable aux garanties incendie et pertes d’exploitation des entreprises a été révisé. Ce taux augmente de 7 % à 12 % pour :

• les assurances incendie couvrant les biens utilisés de manière permanente et exclusive à des fins professionnelles (industrielles, commerciales, artisanales) ;
• les assurances garantissant les pertes d’exploitation liées à un sinistre incendie dans le cadre de ces activités professionnelles.

Le taux de 7 % reste inchangé pour les activités agricoles, ainsi que pour les bâtiments administratifs des collectivités territoriales.

Cette mesure a pris effet pour tous les contrats dont l’échéance annuelle est intervenue depuis le 1^er juillet 2025. 

 Quels effets sur votre cotisation ?

Pour les contrats souscrits auprès de SMABTP, dont l’échéance annuelle reste fixée au 1^er janvier, l’impact de cette augmentation sur votre prime globale au 1^er janvier 2026 dépendra du poids de la garantie incendie dans la cotisation totale de votre risque, sans toutefois excéder 2,5 %.