La contrefaçon flagrante et massive d'une oeuvre d'art par un assuré n'est pas garantie
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2023, a retenu que la contrefaçon flagrante et massive d’une œuvre d’art par un assuré constitue une faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du Code des assurances pour laquelle l’assureur est fondé à refuser toute garantie.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2023, a retenu que la contrefaçon flagrante et massive d’une œuvre d’art par un assuré constitue une faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du Code des assurances pour laquelle l’assureur est fondé à refuser toute garantie.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2023, pourvoi n° 21-21.084
Un architecte d’intérieur chargé par son client de travaux de décoration intérieure d’une chaîne de restauration rapide utilise des contrefaçons d’une œuvre d’un célèbre designer.
À la suite de sa mise en cause par les héritiers du designer, le bureau d’études déclare le sinistre à son assureur qui oppose une non garantie au titre de l’article L113-1 alinéa 2 du Code des assurances stipulant : « L’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».
La Cour d’appel et la Cour de cassation confirment la position de l’assureur en jugeant que la contrefaçon flagrante et massive d’une œuvre d’art par un assuré constitue une faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du Code des assurances et que c’est à bon droit que l’assureur a refusé sa garantie. Elles consacrent en même temps l’autonomie de la faute dolosive par rapport à la faute intentionnelle.
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
Contrairement à la faute intentionnelle, il n’est pas nécessaire que l’assuré ait eu la volonté de créer le dommage.
