L’objectif de ce nouveau texte est de « bâtir une « France Nation verte » et de rattraper le retard de la France dans le développement des énergies renouvelables tant sur le photovoltaïque que sur l’éolien.

Son titre II est plus particulièrement consacré au développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque.

Il est prévu de permettre l'installation de panneaux solaires sur les bords des routes et des autoroutes (par exemple les aires de repos ou les bretelles d'autoroutes), sur des friches en bordure du littoral ou des stocks de saumures, dans les communes de montagne (centrales solaires au sol).  

1. En ce qui concerne les parcs de stationnement    

Le texte prévoit pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de            1 500 m² l’obligation d’installer des ombrières sur au moins 50 % de la surface existante, intégrant un procédé d’énergie renouvelable ou, à défaut d’ombrières, un autre procédé permettant une production d’énergie équivalente.

Remarque : le projet initial prévoyait une superficie de 2 500 m² et les sénateurs avaient opté pour une obligation à compter de 80 places de stationnement. 

Les dérogations possibles

Ces dérogations devront être soumises aux services d’urbanisme :

• en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ainsi qu’en cas de contraintes relatives aux sites et aux paysages ne permettant pas l’installation des dispositifs ;
• si des contraintes économiques rendent le projet inacceptable ;
• si le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface ;
• s’il est prévu une suppression ou transformation prochaine du parc.

Des précisions sur ces contraintes seront définies par décret.

L’exonération qui était prévue par le Sénat pour les parkings poids lourds a été supprimée. L’ensemble des parkings seront donc soumis aux mêmes obligations.    

L’obligation dans les DROM COM pourra être différente et sera fixée par décret pour chacun d’eux. Le seuil ne pourra pas être inférieur à 500 m² ni supérieur à 2 500 m². 

Les échéances

La mise en place de ces différentes mesures est prévue :

• au 1^er juillet 2026 pour les parcs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² ; 
• au 1^er juillet 2028 pour les parcs d’une superficie comprise entre 10 000 et 1 500 m².

Les sanctions

En cas de non-respect, une sanction pécuniaire pourra être prononcée par l’autorité administrative à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement allant jusqu’à :

• 20 000 euros par an pour les parcs de moins de 10 000 m² ; 
• 40 000 euros pour les parcs de plus de 10 000 m².

2. En ce qui concerne les constructions de bâtiments 

Pour les nouvelles constructions, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments à usage professionnel, le texte modifie les seuils fixés par la loi « Climat et Résilience ».

L’obligation d’intégrer en toiture soit un procédé de production d’énergie renouvelable, soit un système de végétalisation est fixée au seuil de 500 m² d’emprise au sol pour tous les bâtiments à usage professionnel y compris pour les bâtiments à usage de bureaux (le seuil précédent pour les bureaux était en principe de 1 000 m²).

Le texte élargit également cette obligation aux bâtiments administratifs, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisir et aux bâtiments scolaires et universitaires (seuil de 500 m²). La date d’effet pour ces bâtiments comme pour les bureaux est différée au 1^er janvier 2025.  

Les obligations résultant du présent article concernent les travaux en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement.  

La surface couverte par les installations passe progressivement de 30 % à compter du 1^er juillet 2023  jusqu’à atteindre 50 % au 1^er juillet 2027.  

Le texte ne précise pas si les obligations concernant les bâtiments se cumuleront avec les obligations relatives aux parcs de stationnement de plus de 1 500 m² lorsqu’ils seront construits en même temps… 

3. En ce qui concerne les bâtiments existants

À effet du 1^er janvier 2028, il est prévu de soumettre les bâtiments professionnels existants de plus de 500 m² aux mêmes obligations en toiture. Un décret ultérieur précisera la superficie qui devra être couverte.

4. En ce qui concerne l’assurance des centrales photovoltaïques 

L’article 27 du projet de loi prévoit enfin que dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l’éventualité de la mise en place d’une assurance d’État pour couvrir ce besoin.

A l’heure où nous écrivons, le texte vient d’être adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il semble fort probable compte tenu de ses enjeux et contraintes que le Conseil constitutionnel sera saisi pour contrôle avant sa publication définitive.