Le cadre du diagnostic PEMD est fixé par l’article 51 de la Loi AGEC, venant en remplacement du diagnostic déchets. Il vise à augmenter le taux de réemploi et de valorisation des matériaux et à améliorer la traçabilité des déchets de chantier de démolition et de réhabilitation significative. Ce diagnostic est obligatoire pour toute opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiments dont la surface de plancher est supérieure à 1000 m² ou pour les bâtiments accueillant une activité agricole, industrielle ou commerciale avec fabrication, utilisation ou stockage de substances dangereuses.

L’objet du diagnostic est de renforcer la hiérarchie des modes de traitement : la priorité est donnée au réemploi (détail des matériaux réemployables, leur nature, quantité, location et état de conservation) ou à défaut à la valorisation, en indiquant les filières de recyclage et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits, équipement, déchet. Si ce n’est pas possible alors le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets.

Les diagnostiqueurs peuvent être des personnes physiques ou morales ayant une expérience professionnelle de 3 ans en tant que technicien, agent de maitrise ou fonction de niveau équivalent du bâtiment, et ne doivent avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Le diagnostiqueur doit présenter des garanties de compétences et justifier d’une assurance de responsabilité civile.

Il devra fournir la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences « en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu‘en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction ». L’interprétation de cette preuve de compétence reviendra au Maître de l’Ouvrage.

Dans tous les cas, le diagnostiqueur devra être assuré pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses missions et le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

Les solutions d’assurance offertes par SMABTP permettent de couvrir cette activité de diagnostiqueurs PEMD. Il convient de vous adresser à votre interlocuteur habituel si vous envisagez de l’exercer afin d’adapter votre contrat.

Point de vigilance : le diagnostiqueur PEMD doit rester dans les limites de sa mission.

Il ne doit pas se prononcer sur l’aptitude à l’emploi, les performances et les préconisations de remise en œuvre des matériaux sur un chantier donné car il endosserait le rôle de qualificateur. Il pourrait voir sa responsabilité décennale engagée en cas de sinistre en lien avec ces matériaux de réemploi.

Il convient donc de respecter scrupuleusement les consignes des formulaires relatifs aux diagnostic et recollement des PEMD contenues dans l’arrêté du 26 mars 2023 et ne pas aller au-delà. Références des formulaires : CERFA N°16287*01 (diagnostic) et N°16288*01 (recollement) – référence de la notice : N°52288#01 (diagnostic) N°52289#01 (recollement).