Publié le 13 janvier 2016 et entrant en vigueur le 1^er juillet 2016, l’arrêté du 5 janvier 2016 fixe un modèle d’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale (garantie obligatoire).

L’objectif : apporter une meilleure information aux donneurs d’ordre quel que soit l’assureur délivrant l’attestation.

L’arrêté prévoit obligatoirement :

• des mentions : elles portent principalement sur la nature, le montant, la durée et le maintien de la garantie, la territorialité, la nature des techniques utilisées et l’activité professionnelle garantie ;
• des informations : elles portent notamment sur la période de validité de l’attestation, la dénomination sociale et l’adresse de l’assuré, son identification et les coordonnées complètes de l’assureur.

Ce modèle s’applique aux attestations annuelles (entreprises, maîtres d’œuvre, architectes, etc.), aux attestations nominatives de chantier et aux contrats collectifs de responsabilité décennale (CCRD).

Les attestations non conformes à l’arrêté émises avant le 1 ^er juillet 2016 seront valables ainsi que celles émises après le 1 ^er juillet 2016 pour des chantiers dont la date d’ouverture se situe avant le 1 ^er juillet 2016.

Toujours soucieux d’accompagner étroitement ses assurés, SMABTP, ainsi que les autres mutuelles de la SGAM btp, mettent à votre disposition les attestations répondant à ces exigences.