Un contrôle renforcé des règles de construction prendra effet au 1er janvier 2024
L’ordonnance 2022-1076 du 29 juillet 2022 qui fait suite à la loi « Climat et Résilience » a notamment pour objet : de créer une nouvelle attestation « argiles » à produire à l’achèvement de la construction, de rappeler l’ensemble des attestations à produire et de mettre en place un contrôle plus strict du respect des règles de construction.
L’ordonnance 2022-1076 du 29 juillet 2022 qui fait suite à la loi « Climat et Résilience » a notamment pour objet : de créer une nouvelle attestation « argiles » à produire à l’achèvement de la construction, de rappeler l’ensemble des attestations à produire et de mettre en place un contrôle plus strict du respect des règles de construction.
En bref
Parmi les changements prévus dans l’ordonnance 2022-1076 du 29 juillet 2022 dont la plupart des dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, on peut noter :
- la création d’une nouvelle attestation relative aux risques de retrait gonflement liés aux terrains argileux qui sera exigée à la fin des travaux ;
- dans le même temps, l’attestation portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie qui était délivrée au moment du dépôt de permis de construire est supprimée car estimée inutile avec l’entrée en vigueur de la RE 2020 ;
- une nouvelle section 3 « Sanctions administratives » fait son apparition dans le Code de la construction et de l’habitation permettant à l’autorité administrative d’infliger des sanctions à l’occasion des contrôles qui seront effectués ;
- la liste, par catégories de bâtiments, des personnes habilitées à établir les différentes attestations qui devront disposer d’une assurance professionnelle et d’un agrément spécifique.
En détail
Mesures contenues dans l’ordonnance du 29 juillet 2022 relative au contrôle des règles de construction
Cette ordonnance fait suite à l’article 173 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 qui habilitait le gouvernement à prendre des mesures pour renforcer le contrôle des règles de construction.
Les attestations à produire
Elles concernent les constructions neuves et les travaux de rénovation soumis à permis de construire.
À effet du 1er janvier 2024, les attestations à produire seront donc les suivantes :
Au dépôt du permis
| Nature attestation | Qui peut la délivrer |
|---|---|
| Attestation du respect des exigences énergétiques et environnementales | Maître d’ouvrage |
| Attestation risque sismique* | Contrôleur technique et tout Constructeur pour les maisons individuelles |
| Attestation risque cyclonique* | Contrôleur technique et tout Constructeur pour les maisons individuelles |
| Attestation si présence PPRN, PPRM, PPRT* | Architecte ou expert |
*si construction concernée par le risque
À l’achèvement des travaux
| Nature attestation | Qui peut la délivrer |
|---|---|
| Attestation RE 2020 |
|
| Attestation acoustique et accessibilité* |
|
| Attestation risque sismique* |
|
| Attestation risque cyclonique* |
|
| Attestation risque argiles* |
|
*si construction concernée par le risque
** le contrôleur technique et le BET devront obtenir un agrément spécifique
Afin d’en améliorer la collecte et l’exploitation, ces attestations devront être transmises par le maître d’ouvrage à un service de l’État ou un organisme qui sera désigné ultérieurement par décret.
Les contrôles
L’autorité administrative dispose d’un droit de visite, de contrôle et de communication de tout document technique relatif à une construction et peut exercer ce droit jusqu’à 6 ans après la réception de l’ouvrage.
Il lui sera désormais possible de faire appel à un contrôleur technique agréé et assermenté pour procéder à la visite des bâtiments à sa place. Un décret viendra préciser les conditions d’application de cette disposition.
Les sanctions
Une nouvelle section 3 « Sanctions administratives » fait son apparition dans le Code de la construction et de l’habitation qui permettra à l’autorité administrative indépendamment des poursuites pénales, d’infliger des sanctions à l’occasion des contrôles qui seront réalisés.
Ces sanctions non susceptibles d’être couvertes par un contrat d’assurance peuvent concerner tous les acteurs de la construction : bénéficiaire des travaux, propriétaire, architecte, entrepreneurs, bureaux d’études et toutes les personnes et organismes habilités à délivrer les différentes attestations.
Les différentes sanctions à disposition de l’autorité administratives pourront être : mise en demeure assortie de consignation de sommes, exécution forcée des mesures prescrites en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, pouvoir de suspension d’un chantier, amendes administratives qui pourront aller jusqu’à 20 000 euros pour une personne physique et 100 000 euros pour une personne morale, astreintes journalières, retrait d’agrément.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue au 1er janvier 2024. Plusieurs décrets d’application sont attendus.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel SMABTP si vous êtes en charge de l’établissement de ce type d’attestation et de la nécessité de justifier d’une assurance professionnelle.
- Consulter l'ordonnance visant à renforcer des règles de construction
