Constructeur de maisons individuelles : sanctions en cas d’absence de garantie de paiement des sous-traitants
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement ou d’une délégation de paiement dans tout contrat de sous-traitance. En l’absence de cette justification, le constructeur s’expose notamment, à des sanctions pénales, comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2025.
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement ou d’une délégation de paiement dans tout contrat de sous-traitance. En l’absence de cette justification, le constructeur s’expose notamment, à des sanctions pénales, comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2025.
La loi de 1990, au travers de l’article L 231-13 du Code de la construction et de l’habitation, impose au constructeur de maisons individuelles un cadre contraint pour le formalisme de ses contrats de sous-traitance.
Parmi les obligations formelles listées figure pour le constructeur l’obligation de justifier de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (…).
L’absence de respect de cette obligation expose le constructeur à un risque de sanction pénale :
Article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation : sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque (…) aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L 231-13.
Cette sanction pénale qui menace spécifiquement les constructeurs de maisons individuelles était restée, jusqu’à récemment, très théorique.
C’était sans compter la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. 10 septembre 2025 Chambre criminelle - Pourvoi n° 23-82.632), qui a fait application très stricte de ces dispositions pénales, puisqu’elle a condamné le dirigeant à titre personnel pour n’avoir pas énoncé la justification de garantie de paiement dans les contrats de sous-traitance. Cet arrêt est d’autant plus sévère que le dirigeant n’avait pas lui-même signé lesdits contrats de sous -traitance.
Outre les intérêts civils, le dirigeant a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 18 000 euros d'amende.
