March 11, 2024

Conjointe collaboratrice : quelle retraite pour les femmes de dirigeant d’entreprise ?

La loi oblige les chefs d’entreprise artisanales, commerciales, ou libérales à déclarer l’activité de leur conjointe travaillant à leurs côtés pour qu’elle soit mieux protégée et bénéficie de la retraite. Différents statuts sont possibles. Parmi eux, celui du conjoint collaborateur. Examinons son fonctionnement et les conditions d’obtention de la retraite. 

Pendant de nombreuses années, le travail des femmes dans l’entreprise familiale n’était pas officiellement reconnu. Il était considéré comme de l’entraide familiale. Elles ne bénéficiaient d’aucune couverture sociale ni de retraite. Cet état de fait les plaçait dans une situation de dépendance financière et de précarité en cas de divorce, de décès du conjoint ou de la faillite de l’entreprise.

Depuis la loi du 2 août 2005, puis de la loi Pacte du 22 mai 2019, le travail des conjointes d'entrepreneurs a gagné en reconnaissance et en protection sociale. La loi oblige désormais le conjoint du chef d’entreprise à choisir l’un de des statuts suivants : conjointe collaboratrice, conjointe associée ou conjointe salariée. Cette obligation légale a reconnu le travail fourni et a permis aux femmes de bénéficier de droits fondamentaux, notamment celui de la retraite.

A noter
 : un travail régulier avec son conjoint sans le déclarer est assimilé à du travail dissimulé. Celui-ci est passible de sanctions.

Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur s’adressait, jusqu’à présent, au conjoint marié et partenaire de pacs du chef d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2022, ce statut s’ouvre également au concubin du dirigeant.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce statut :

  • ne pas être rémunéré ;
  • travailler régulièrement et activement dans l'entreprise ;  
  • si l'entreprise est une société, ne pas être associé ;
  • ne pas posséder de parts sociales de l’entreprise.

Pour que la conjointe puisse accéder à ce statut, le dirigeant d’entreprise doit être :  

  • entrepreneur individuel (IE), entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou micro-entrepreneur ;
  • gérant associé unique d'une EURL ;
  • gérant associé majoritaire d'une SARL ou d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

Toute personne qui choisit le statut de conjoint collaborateur ne pourra pas le conserver au-delà de 5 ans sur l’ensemble de sa carrière professionnelle. A l’issue des 5 ans, sans déclaration réalisée pour changer de statut, le collaborateur passera automatiquement à celui de conjoint salarié ou conjoint associé. En cas d’absence d’option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut.

Sachez que le conjoint collaborateur peut exercer une activité salariée dans une autre entreprise. Mais son contrat de travail ne doit pas excéder un mi-temps.

Les compétences administratives dont dispose la conjointe collaboratrice

Elle peut accomplir à la place et au nom du chef d’entreprise tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise (notamment l’achat de fournitures, la facturation et la comptabilité). Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et l’entreprise créée après le mariage, le conjoint collaborateur a également le droit d’accomplir tous les actes de disposition (par exemple, les donations, la vente). Seul le chef d’entreprise est responsable des actes accomplis par la conjointe collaboratrice.

Quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

En matière de protection sociale, la conjointe collaboratrice a la qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise : de ce fait, elle bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En revanche, elle a l’obligation d’adhérer à titre individuel et de cotiser aux régimes de retraite de base et de retraite complémentaire ainsi que pour le régime décès-invalidité du régime des indépendants. Cette adhésion lui permet de se constituer une retraite personnelle.

C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint collaborateur auprès du guichet unique formalités.entreprises.gouv.fr Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Celui-ci est affilié au régime des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont versées à l’Urssaf en contrepartie de droits pour la retraite de base et complémentaire.

Ces droits et la validation des trimestres annuels dépendent de la base des calculs et des cotisations versées.

Il existe 5 formules de cotisation possibles : 

1/ cotisations sans partage du revenu (le chef d’entreprise cotise sur 100 % de son revenu et le conjoint aura une cotisation moindre).

  • Forfaitaire : l’assiette de cotisation du conjoint équivaut à 1/3 du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 15 456 € pour 2024.
  • Sur la base de 1/3 du revenu du chef d’entreprise.
  • Sur la base de 1/2 du revenu du chef d’entreprise.

2/ cotisations avec partage du revenu (calcul des cotisations partagées entre le conjoint et le chef d’entreprise).

  • Sur la base de 1/3 du revenu du chef d’entreprise.
  • Sur la base de 1/2 du revenu du chef d’entreprise.

> Consulter le détail des cotisations selon la formule choisie

Retenons que  le statut de conjoint collaborateur est souple, facile à mettre en place et peu couteux pour l’entreprise. En revanche, la collaboratrice ne bénéficie pas d’une rémunération, ni d’une allocation chômage, ce qui peut constituer un inconvénient majeur. Les intérêts de l’entreprise, les vôtres et celui de votre famille doivent être examinés attentivement.

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